Exercices pratiques - Instruments de crédit et de paiement - 10e - 94

Instruments de crédit et de paiement

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de l'idée que l'article L. 313-23 du Code monétaire et financier n'en a pas fait une
mention requise ad validitatem. Ce serait donc que le bordereau non daté est au
moins valable entre les parties, éventuellement opposable aux tiers si l'on peut
prouver sa date par tout autre moyen. Quelques tribunaux ont statué dans ce sens
(ex. : T. com. Lyon, 19 juin 1991, préc.). Pourtant l'article L. 313-27 semble démentir
cette opinion. Tout d'abord, son premier alinéa est péremptoire. La simplicité de
la cession par bordereau Dailly, qui dispensait, jusqu'il y a peu, des formalités de
l'article 1690 du Code civil, lequel, aujourd'hui, ne s'applique plus aux cessions de
créances (la formalité exigée était celle de la signification de la cession, laquelle
assurait l'opposabilité de la cession aux tiers. Aujourd'hui, la cession de créance doit
être passée par écrit à peine de nullité : C. civ., art. 1322), impose tout au moins le
respect d'un minimum de formalités. Ainsi l'article L. 313-27 exige l'apposition d'une
date par le cessionnaire lors de la remise du bordereau, faute de quoi le bordereau
ne pourrait produire effet. Et si le dernier alinéa de cet article envisage l'hypothèse
d'une contestation de la date apposée sur le bordereau, ce n'est que pour permettre
à l'établissement de crédit de prouver, par tous moyens, qu'elle est exacte. Il n'est
pas autorisé par ce texte à apporter la preuve contraire puisqu'il est l'auteur de la
mention. Quant aux tiers, ils ne sont pas davantage admis à prouver par tout moyen
qu'elle est fausse (voir dans ce sens, Nîmes, 23 mai 1991, RTD com., préc.). Il a été
jugé dans le même sens que si le bordereau comporte plusieurs dates, il importe de
donner effet à celle dont l'établissement cessionnaire démontre qu'elle correspond
au jour où il a consenti à la cession. (Com. 7 déc. 1993, Bull. n° 448 ; RTD com.
1994.535, obs. Cabrillac et Teyssié). L'arrêt du 7 mars 1995 ne laisse aucun doute :
la Cour a rejeté l'argument au pourvoi selon lequel cette formalité n'aurait pour but
que de faciliter la preuve de la consistance des droits cédés ; elle n'a pas tenu
compte, non plus, de la notification réalisée régulièrement par le cessionnaire à
une date antérieure à celle du bordereau puisque la cession elle-même n'avait pas
pris effet. La preuve extrinsèque de la date semble désormais interdite (v. Com.
8 févr. 2000, Doc. 1 ; dans le même sens, et malgré l'acceptation anticipée du cédé,
Com. 14 juin 2000, Et. Galharret/ CRCAM, LPA 22 août 2000 ; Bull. n° 121 ; RTD com.
2000. 992, obs. Cabrillac).

B. Bordereau n° 2 : Individualisation des créances cédées
Sur ce bordereau figurent diverses créances dont le montant individuel n'est pas
indiqué. Une somme globale figure au bas du document qui représente le total des
créances cédées. Si la cession peut porter sur des créances échues ou à échoir,
et même futures, elle ne peut, en revanche, porter sur des créances passées ou
qui étaient déjà éteintes par un paiement, à la date de la cession (sur la cession
de créances éteintes, v. Com. 20 févr. 1996, RTD com. 1996. 309, obs. Cabrillac ;
ou de créances fictives, permettant même une poursuite pénale, v. par ex., Crim.
22 févr. 1993, Bull. n° 83 ; JCP E 1993. II. 530, n. Véron ; RTD com. 1993. 695, obs.
Cabrillac et Teyssié ; 6 avr. 1994, Bull. n° 134). Or, c'est le cas ici, car, parmi les
créances cédées, deux d'entre elles avaient déjà changé de créancier par la voie
de la subrogation consentie à une société d'affacturage. Les débiteurs cédés ont
payé leur nouveau créancier, le subrogé, ce qu'ils ont fait à juste titre puisque la
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