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qu'ainsi manquait un des éléments essentiels prévus par la loi » ; dans le même sens,
Com. 21 juin 1994, Bull. n° 223). Certes, peu importe la manière dont les créances
sont identifiées. On peut avoir recours à des éléments extérieurs au bordereau dès
lors qu'ils sont clairement désignés sur le titre. Par exemple, si chaque créance cédée
renvoie à une facture parfaitement identifiée et contenant le montant de la créance
cédée, que le montant total des huit factures correspond au montant global indiqué
sur le bordereau, l'individualisation par le bordereau sera suffisante (v. J. Stoufflet,
n. préc., JCP E 1993. II. 395 ; v. aussi Com. 7 juin 2006, Doc. 2).
Dans notre espèce, l'absence du montant de chaque créance laisse subsister un
doute sur la validité de la cession en totalité ce qui autoriserait les autres débiteurs
à refuser de payer le cessionnaire ; mais l'incertitude peut être levée aisément si les
factures de référence sont suffisamment précises.
On notera que, sauf acceptation de la cession par le débiteur, il appartient au
cessionnaire de prouver l'existence de la créance qu'il invoque conformément à
l'article 1353 du Code civil (anc. art. 1315 du même code. Com. 18 oct. 1994, Bull.
n° 290 ; jurisp. constante : v. récemment, Com., 14 juin 2000, CIC/Labo. Guerbet,
Bull. n° 122 ; RTD com. 2000. 994, obs. Cabrillac ; Com. 29 mai 2001, Bull. n° 107).

C. Bordereau n° 3 : forme de l'acte d'acceptation
L'article L. 313-29 du Code monétaire et financier prévoit que le débiteur peut s'engager à payer directement le cessionnaire par un écrit intitulé « Acte d'acceptation
de la cession ou du nantissement d'une créance professionnelle ». Or, le document
signé par l'association, débitrice cédée, est dénommé « acceptation de cession de
créance ». L'acceptation ne comporte donc pas la formule sacramentelle indiquée
dans la loi, qui n'a pas été reproduite dans ses termes exacts. On peut penser, toutefois, que le sens général de la formule a été respecté de sorte que le débiteur n'a pu
se tromper sur la nature de l'acte qu'il signait. Cependant, eu égard à la rigueur de
l'engagement qui va découler de la signature d'une acceptation de cession Dailly
- un engagement direct proche de l'engagement cambiaire parce qu'il provoque la
purge des exceptions - il faut se montrer ferme et s'en tenir au strict respect de la
loi. Ainsi l'a fait la chambre commerciale de la Cour de cassation dans son arrêt de
principe du 5 nov. 1991 (Bull. n° 329 ; RTD com. 1992. 431, obs. Cabrillac et Teyssié ;
RDBF 1992. 58, obs. Crédot et Gérard ; confirmé depuis : v. Com. 29 oct. 2003, Bull.
n° 157, RTD com. 2004, p. 157, obs. Cabrillac) dans ces termes : « les actes d'acceptation ne sont valables que s'ils sont exactement rédigés dans les termes énoncés
par la loi ». On ne transige pas avec le formalisme de la cession Dailly, exigé non
pas ad probationem mais ad validitatem et qui tend à protéger les tiers contre des
abus éventuels de cette cession très simplifiée. Tout au plus les juges admettent-ils
que la formule soit amputée des termes « ou du nantissement » lorsqu'il est clair que
l'opération a la nature d'une cession (Com. 22 févr. 1994, Bull. n° 69 ; RTD com. 1994.
537, obs. Cabrillac et Teyssié).
Par conséquent, le débiteur contestataire n'est pas accepteur de la cession et pourra
opposer au cessionnaire toutes les exceptions qu'il pouvait opposer au cédant, en
particulier les défauts de la livraison.



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