Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 101

Chapitre 2 - Les conditions de l'exécution forcée

jusqu'à la libération effective. Plus récemment, la Cour de cassation a émis l'avis
d'écarter le délai décennal de l'article L. 111-4 du Code des procédures civiles d'exécution, s'agissant des mêmes créances, nées en application du titre exécutoire judiciaire280.
Cette position a enfin été reprise par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation,
appliquée à la créance d'intérêts produits par la créance constatée par le titre281.
Remarque : on se gardera de confondre la créance à exécution successive, dont le nonrespect a pu justifier une condamnation globale et dont le recouvrement forcé relève du
délai décennal (par exemple, les impayés locatifs pour la période précédant la décision
de résiliation du bail) des créances à exécution successive nées du titre, pour lesquelles
le délai d'exécution forcée est dicté par la nature de la créance (par exemple, l'indemnité
d'occupation postérieure au titre ou la créance d'intérêts de retard courant depuis le
titre).

β) Les autres délais
253 Principe. − Pour les titres exécutoires non concernés par le délai décennal, le délai
de prescription sera celui correspondant à la nature de la créance282. Sont concernés les
titres administratifs, les titres délivrés par l'huissier de justice et les actes notariés. Par
principe, ce délai sera celui du droit commun, d'une durée de cinq années (C. civ.,
art. 2224) ; la loi fixe réserve toutefois plusieurs cas de délais plus courts.
254 Titres notariés. − S'agissant des actes notariés, le délai de l'exécution forcée dépend
de la teneur de l'engagement constaté. Le droit commun s'applique donc par principe,
sauf disposition spéciale. Ici également, la jurisprudence étend certains brefs délais,
initialement conçus pour l'action en justice, à l'exécution forcée. C'est ainsi que la
première chambre civile de la Cour de cassation applique, en matière de crédits immobiliers accordés à un consommateur, le délai biennal de l'article L. 137-2 (devenu L. 218-2)
du Code de la consommation283.

Quant au point de départ de ce délai, la Cour de cassation a fait évoluer sa jurisprudence. Après
avoir retenu le jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant
d'exercer l'action concernée284, soit le premier incident de paiement non régularisé comme en
matière de crédit à la consommation, elle a affiné sa position, dès lors que le crédit est remboursable par termes successifs. Elle considère maintenant que la prescription se divise, comme la
dette elle-même, et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance285.
Chaque échéance impayée fait donc courir un délai de prescription de deux ans, pour le montant
de l'échéance concernée. En cas de déchéance du terme, le délai de deux ans pour l'action en
paiement du capital restant dû court à compter de la déchéance du terme. Ces solutions, formulées pour l'action en justice, sont applicables à l'exécution forcée fondée sur l'acte notarié de prêt.
255 Titres administratifs. − Les délais de prescription spéciaux que fixe la loi s'appliquent
ici exclusivement à l'exécution forcée, dès lors que les administrations concernées

(280) Cass. Avis., 4 juil. 2016, nº 16-70004 ; à paraître au Bulletin ; Gaz. Pal. 29 nov. 2016, p. 80, note L. LAUVERGNAT.
(281) Cass. 2e civ., 26 janv. 2017, nº 15-28173 ; Gaz. Pal. 13 juin 2017, p. 81, obs. O. SALATI ; Procédures 2017, comm.
63, obs. L. RASCHEL ; Dr. et proc. 2017, p. 34, obs. L. LAUVERGNAT.
(282) Déjà avant la réforme de la prescription, pour ce qui est des actes notariés, v. Cass. ch. mixte, 26 mai 2006, nº 0316800 ; Bull. mixte nº 3.
(283) Cass. 1re civ., 28 nov. 2012, nº 11-26508, Bull. civ. I, nº 247 ; Cass.1re civ., 28 oct. 2015, nº 14-24679. Ce délai
ne doit pas être confondu avec le délai biennal de l'article R. 312-35 du Code de la consommation, propre aux
crédits à la consommation, qui est un délai de forclusion.
(284) Cass. 1re civ., 10 juil. 2014, nº 13-15511, Bull. civ. I, nº 138. Ce qui, dans le même domaine des prêts immobiliers
consentis au profit de consommateurs, conduit la Cour de cassation à retenir le premier incident de paiement non
régularisé ; v. E. BAZIN, « De la prescription et de la forclusion biennales en droit de la consommation », Dr. et proc.
2016, p. 130.
(285) Cass. 1re civ., 11 févr. 2016, nº 14-27143, à paraître au Bulletin, Procédures 2016, comm. 126, obs. C. LAPORTE.

101

http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=14-27143 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=14-27143 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=14-27143 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=14-27143 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=14-27143 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=14-27143 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=14-27143

Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution

Table des matières de la publication Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution