Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 108

PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION

est un officier public à part entière, peut exercer l'ensemble des actes relevant du monopole des huissiers de de justice11. Au contraire, l'huissier de justice, ne peut déléguer ses
pouvoirs à un clerc, fût-il assermenté. La règle est posée par l'article 6 de loi du
27 décembre 1923 pour les « procès verbaux de constat et d'exécution et les ventes
mobilières judiciaires ». Elle est appliquée par la jurisprudence à la signification au tiers
saisi d'une saisie-attribution12 ou d'un acte de conversion d'une saisie conservatoire en
saisie-attribution13. Plus généralement, elle mérite d'être étendue à l'ensemble des
actes de saisie, dès lors que la mesure entraîne au moins un effet d'indisponibilité du
bien saisi14. En revanche, les actes simplement informatifs peuvent être réalisés par un
clerc assermenté. Tel est le cas de la dénonciation d'un acte de saisie15 ou de la signification d'un jugement ayant vocation à devenir un titre exécutoire16. Ces actes ne sont
pas, selon la Cour de cassation, des actes d'exécution. La même solution a été retenue
pour le commandement préalable à l'acte de saisie vente, quand bien même il « engage
la mesure d'exécution forcée »17. Il a également été tenu pour des démarches strictement
matérielles, participant de la signification de la saisie18.
268 Accomplissement de sa mission par l'huissier. − L'huissier ne peut instrumenter pour
le compte d'un créancier que s'il en a reçu le pouvoir. Cela étant, les textes facilitent la
preuve de ce pouvoir puisque la remise d'un titre exécutoire à l'huissier « vaut pouvoir
pour toute exécution pour laquelle il n'est pas exigé de pouvoir spécial » (CPCE, art.
R 141-1). Cette remise vaut donc mandat général d'accomplir tous les actes et de diligenter toutes les procédures utiles, sauf lorsque la loi prévoit qu'il faut un pouvoir
spécial19. C'est donc une très large marge de manœuvre qui est légalement accordée à
l'huissier. Par ailleurs, la remise de ce titre emporte élection de domicile en son étude,
pour toutes notifications relatives à cette exécution. Elle vaut également mandat
d'encaisser les sommes qui seraient versées par le débiteur20. Dans le prolongement de
l'idée de mandat, l'article L. 122-2 du Code des procédures civiles d'exécution précise
encore que l'huissier de justice est habilité, quand la loi l'exige, « à demander au juge
de l'exécution ou au ministère public de donner les autorisations ou de prescrire les
mesures nécessaires ». Là encore, il n'est donc nul besoin de solliciter un nouveau
mandat auprès du créancier pour obtenir l'autorisation du juge lorsqu'elle est requise ou
pour solliciter l'octroi des forces de l'ordre auprès de l'autorité préfectorale.
269 Information et difficultés d'exécution (renvois). − Pour remplir sa mission, l'huissier de
justice aura besoin d'informations sur le patrimoine du débiteur. La loi facilite maintenant sa tâche dans la collecte de ces renseignements puisqu'il peut s'adresser directement aux tiers susceptibles de les lui procurer, sans passer par l'intermédiaire du

(11) Décr. nº 2011-875 du 25 juillet 2011, art. 2.
(12) Cass. 2e civ., 28 juin 2006, nº 04-17514, Bull. civ. II, nº 178 ; Procédures 2006, comm. 237, obs. R. PERROT ; Dr. et
proc. 2006, p. 360, obs. A. LEBORGNE (signification d'une saisie-attribution).
(13) Cass. 2e civ., 25 sept. 2014, nº 13-25552, Bull. civ. II, nº 197 ; Procédures 2014, comm. 319, obs. C. LAPORTE.
(14) En ce sens, R. PERROT et P. THÉRY, op. cit. nº 272.
(15) Cass. 2e civ., 12 oct. 2006, nº 05-10850, Bull. civ. II, nº 272 ; Cass. 2e civ., 14 févr. 2008, nº 05-14494, Bull. civ.
II, nº 35.
(16) Cass. 2e civ., 27 févr. 2014, nº 13-11957, Bull. civ. II, nº 57, Procédures 2014, comm. 139, obs. R. PERROT
(signification d'un jugement d'expulsion).
(17) Cass. 2e civ., 13 mai 2015, nº 14-12.089, à paraître au Bulletin, Procédures 2015, comm. 221, obs. L. RASCHEL. En
revanche, parce qu'il entraîne indisponibilité du bien et constitue un acte d'exécution, le commandement valant
saisie immobilière relève du monopole de l'huissier.
(18) Ainsi, en matière de saisie des droits d'associés, la copie de l'acte de saisie rédigé par l'huissier qui n'est pas
parvenu à une remise à personne, pouvait valablement être déposée en mairie par le clerc assermenté (CPC,
art. 656, dans sa rédaction antérieure).
(19) C'est essentiellement le cas pour la saisie immobilière ; c'est aussi le cas pour la déclaration de créance dans une
procédure collective, mais il s'agit là non d'une procédure d'exécution forcée mais d'une demande en justice,
v. Cass. com., 13 nov. 2002, nº 99-19421, Bull. civ. IV, nº 163 ; Dr. et proc. 2003, p. 90, note P.-M. LE CORRE.
(20) Décr. nº 56-222 du 18 décr. 1956, art. 18 ; le texte est consacré à l'activité de recouvrement amiable ou judiciaire,
menée par l'huissier de justice.

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