Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 11

Introduction

passif pour les premières, la lutte contre l'exclusion sociale pour les secondes. Si elle
existe bien, cette différence de nature entre les deux sortes de procédures ne doit pas
être exagérée. Pour la plupart d'entre elles, les procédures civiles d'exécution présentent
également une dimension collective22, en ce sens que, le plus souvent, des techniques
existent pour permettre à un ou à plusieurs créanciers, qui n'ont pas initié la saisie, de
s'y associer. Tel est le cas, par exemple, de la technique de l'opposition dans une saisievente, ou encore de l'assignation des créanciers inscrits, dans le cadre d'une saisie immobilière. L'image du prix de la course, que l'on attribue volontiers aux procédures civiles
d'exécution et selon laquelle le premier arrivé passe avant tous les autres, n'existe véritablement que pour la saisie-attribution ou ses variantes23. Les procédures collectives
d'entreprise24, tout comme les procédures de surendettement des particuliers qui font
l'objet d'un ouvrage dans la présente collection25, ne seront pas ici abordées. Seul le sera
leur impact sur les procédures civiles d'exécution.
8 La recherche d'un équilibre. − Le législateur recherche ici, en permanence, un équilibre : celui entre l'efficacité des procédures civiles d'exécution et la prise en compte de
considérations d'humanité à l'égard du débiteur. Le souci d'efficacité des procédures
dans l'intérêt du créancier se traduit, par exemple, par la déjudiciarisation des procédures civiles d'exécution opérée par les textes de 1991-1992, qui est source de gain de
temps. Il s'illustre également par l'efficacité de la saisie-attribution, liée à son effet attributif immédiat26 et instituée par les mêmes textes, par le développement des mesures
conservatoires ou par la facilitation de la collecte par l'huissier des informations sur le
patrimoine du débiteur. Cependant, la matière est également aussi pétrie de considérations d'humanité. Les dispositions générales du Code des procédures civiles d'exécution
régissent ainsi le temps et la manière pour pratiquer l'exécution forcée dans les locaux du
débiteur, assurant de la sorte le respect de sa tranquillité et de l'intimité de sa vie
privée27. Elles imposent également le respect d'un principe de proportionnalité dans
l'usage des voies de droit utilisées et posent l'existence d'un certain nombre de biens
insaisissables, dès lors qu'ils sont indispensables à la vie ou au travail du débiteur et de
sa famille28. Pareillement, les dispositions propres à chaque procédure d'éxécution forcée
tentent de préserver au mieux la dignité du débiteur. Que l'on songe, par exemple, à la
nécessité de débuter, pour les plus petites créances à recouvrer, par les procédures
d'exécution les moins traumatisantes (la saisie des rémunérations ou des comptes
bancaires avant la saisie-vente des meubles corporels pratiquée dans le local d'habitation
du débiteur)29, ou à l'institution des nombreux délais dont profite la personne expulsée de
son lieu d'habitation, instituées dans le but de permettre de trouver une solution de

(22) L. CAMENSULLI-FEUILLARD, La dimension collective des procédures civiles d'exécution − Contribution à la définition de
la notion de procédure collective, Dalloz, 2008, t. 73.
(23) Avec quelques nuances dans certains cas (saisies-attributions pratiquées le même jour, saisie de créances indisponibles, etc.), v. infra nº 378 et s.
(24) C. SAINT-ALARY-HOUIN, Droit des entreprises en difficulté, LGDJ, 10e éd., 2016 ; F. PÉROCHON, Entreprises en difficulté,
LGDJ, 10e éd., 2014 ; D. VOINOT, Procédures collectives, LGDJ, 2e éd. 2013 ; D. VIDAL et C. GIORDINI, Cours de droit
des entreprises en difficulté, Gualino, 2e éd. 2016-2017 ; J. VALLANSAN, P. CAGNOLI et L. FIN-LANGER, Entreprises en
difficulté, commentaire du livre VI du Code de commerce, article par article, LexisNexis, 6e éd., 2012 ;
A. JACQUEMONT et R. VABRES, Droit des entreprises en difficulté, LexisNexis, 9e éd., 2015 ; P.-M. LE CORRE, Droit et
pratique des procédures collectives, Dalloz action, 9e éd., 2016-2017 ; P. PÉTEL, Procédures collectives, Dalloz
cours, 8e éd., 2014 ; M.-L. COQUELET, Entreprises en difficulté, instruments de paiement et de crédit, Dalloz hypercours, 6e éd., 2017 ; A. LIENHARD, Procédures collectives, Delmas 2017-2018.
(25) V. BOURGNINAUD, Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel, coll. « Droit du paiement », à paraître. Adde, V. VIGNEAU, G.-X BOURIN et C. CARDINI, Droit du surendettement des particuliers, LexisNexis,
2e éd. 2012 ; V. AVENA-ROBARDET et F. FERRIÈRE, Surendettement des particuliers, Dalloz référence, 4e éd. 2012-2013.
(26) V. infra nº 378 s.
(27) V. infra nº 326 s.
(28) V. infra nº 167 s.
(29) V. infra nº 575.

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