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PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION

hypothèse, muni d'un titre exécutoire. Si ces frais sont engagés, ce n'est qu'en raison de
la résistance du débiteur, la créance étant, par hypothèse, justifiée. Suivant cette
logique, la Cour de cassation considère même qu'une saisie peut être poursuivie dans le
seul but de recouvrer ces frais140.
340 Avance des frais. − Si le principe ne pose guère de difficulté, il faut cependant tenir
compte des réalités concrètes. Il est en effet nécessaire, le plus souvent, de faire l'avance
de ces frais. À cet égard, l'huissier de justice est en droit de réclamer au créancier qui le
sollicite une provision pour couvrir ses émoluments et les frais et débours corrrespondant
à sa mission (C. com., art. R. 444-52 ; auparavant, Décr. nº 96-1080 du 12 déc. 1996,
art. 21)141.

Remarque : il est cependant un certain nombre de cas dans lesquels l'huissier de justice
a interdiction de réclamer à son client une quelconque provision (C. com.,
art. R. 444-53). Ainsi en est-il : 1º) en cas d'urgence ; 2º) en cas d'impossibilité, tenant
notamment aux ressources du créancier ; 3º) lorsque le recouvrement ou l'encaissement
est effectué sur le fondement d'un titre exécutoire administratif, ou pour une créance,
soit alimentaire, soit née d'un contrat de travail ; 4º) lorsque l'huissier instrumente pour
le compte d'un comptable public.

B - Le coût exceptionnellement supporté par le créancier
341 Plan. − Les exceptions sont de deux sortes. L'une est indépendante du type de frais
mais correspond à l'hypothèse d'un abus du créancier dans l'usage des procédures d'exécution (1), l'autre est spécifique aux droits dits de recouvrement et d'encaissement (2).

1 - L'abus manifeste du créancier
342 Sanction. − Les frais de l'exécution forcée incombent au créancier « s'il est manifeste
qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés ». On retrouve ici l'idée
d'abus du droit à l'exécution forcée (CPCE, art. L. 111-8). Le législateur complète ici la
sanction que constitue déjà, en cette hypothèse, une possible condamnation du créancier
à réparer le préjudice subi par le débiteur, du fait de l'abus. C'est évidemment le juge de
l'exécution qui tranchera ce type de contestations. Des solutions proches, quoique indépendantes d'un abus, existent en matière de mesures conservatoires142.

2 - Les frais de recouvrement et d'encaissement
343 Notion et répartition. − Par exception au principe selon lequel les frais de l'exécution
forcée sont mis à la charge du débiteur, « les droit proportionnels de recouvrement ou
d'encaissement » sont répartis entre le créancier et le débiteur. L'expression recouvrement fait appel à une notion large, qui désigne toute opération tendant à obtenir le

(140) A propos d'une saisie immobilière, le saisi ayant désintéressé le créancier du principal de la créance au cours de la
procédure, mais ayant refusé de payer les frais de la saisie, v. Cass. 2e civ., 22 juin 2017, nº 16-18.901 ; à paraître
au bulletin ; Procédures 2017, comm. 185, obs. C. LAPORTE.
(141) S'agissant des honoraires correspondant aux activités concurrentielles, c'est la convention qui précisera si le client
verse ou non une provision.
(142) Le principe, selon lequel les frais pèsent sur le débiteur, est également énoncé pour les mesures conservatoires par
l'art. L. 512-2 du Code des procédures civiles d'exécution. C'est une façon d'encourager ce type de mesures. Cela
étant, le juge a la possibilité de faire peser ces frais sur le créancier. La solution se comprend aisément, compte
tenu du schéma de base des mesures conservatoires. Le plus souvent, la mesure conservatoire est réalisée sur le
fondement d'une autorisation du juge, rendue sur requête. Ce n'est qu'ensuite que le créancier doit partir à la
recherche d'un jugement valant titre exécutoire, lui permettant de convertir sa mesure conservaoire en mesure
d'exécution forcée. Il est parfaitement possible que cette décision ne soit jamais obtenue. Il est logique de faire
peser le coût de la mesure conservatoire sur le créancier, puisqu'elle aura été inutile et infondée.

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