Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 136

PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION

pour l'essentiel, permet de déterminer de quel type de procédure celui-ci relève ; subsidiairement, c'est l'origine de son passif151.

1 - Les procédures du livre VI du Code de commerce
352 Variété des procédures. − Les procédures régies par le livre VI du Code de commerce
sont, par principe, applicables aux personnes physiques professionnels indépendants et
aux personnes morales de droit privé. Cela se vérifie pour la conciliation (a) et pour les
procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire (b). La
procédure de rétablissement professionnel est, pour sa part, réservée au professionnel
indépendant (c).

a - La procédure de conciliation.
353 Le droit commun au service de la prévention. − Si la procédure de conciliation, par
principe confidentielle et contractuelle, n'entraîne aucun arrêt des voies d'exécution, il
est possible, pour le débiteur qui en profite, de demander l'application de délais de
grâce dans les termes du droit commun, à l'encontre de créanciers qui se révèlent menaçants (C. com., art. L. 611-7, al. 5). Le juge compétent est ici le président du tribunal
ayant ouvert la procédure de conciliation. Par rapport à la situation de droit commun, il
faut remarquer qu'il suffit que le créancier ait mis en demeure le débiteur ; une action
en justice du créancier n'est pas nécessaire, même si elle justifie a fortiori cette possibilité. Il importe peu, depuis l'ordonnance du 12 mars 2014, que ce créancier se soit
montré menaçant au cours de la procédure ou pendant l'exécution du plan. Dans le
premier cas, le juge peut subordonner l'octroi des délais de grâce à la conclusion d'un
accord de conciliation.

Depuis l'ordonnance du 12 mars 2014, les garants peuvent se prévaloir des délais de grâce qui ont
été imposés à un créancier au cours de la procédure de conciliation de son débiteur (C. com., art.
L. 611-10-2) ; c'est là une dérogation remarquable par rapport aux solutions du droit commun. En
revanche, ce garant ne peut se prévaloir des délais de grâce imposés par le président au cours de
l'exécution de l'accord de conciliation. Si cette dernière solution est davantage conforme aux règles
du droit commun, on peine à comprendre la différence de solution, qui incite le créancier à rester
dans l'ombre et à n'agir contre les garants qu'une fois l'accord de conciliation obtenu. Naturellement, dans cette même hypothèse, le garant poursuivi pourra solliciter, à titre personnel, des
délais de grâce dans les conditions du droit commun. Mais c'est évidemment sa situation personnelle - et non celle du débiteur garanti - qui devra être appréciée.

b - Les procédures collectives
354 Principe de l'arrêt des procédures d'exécution. − Les procédures de sauvegarde, de
redressement et de liquidation judiciaire sont des procédures judiciaires et collectives.
Elles sont instituées par les titres II, III et IV du Code de commerce et ont pour point
commun de débuter par un jugement d'ouverture. Or ce jugement entraîne, entre autres
effets, l'interdiction des paiements et l'arrêt des poursuites individuelles152, pour tous les
créanciers dont la créance était née avant l'ouverture de la procédure. Ces derniers n'ont

(151) Sur la délimitation des procédures, v. P. CAGNOLI et K. SALHI, « La répartition des procédures de surendettement et
des procédures collectives d'entreprise », Rev. proc. coll. 2009, étude 17. Pour une comparaison des procédures,
v. J.-P. SORTAIS, « "Faillite" et surendettement : quelques éléments pour une comparaison », Procédures collectives et
droit des affaires, morceaux choisis, mélanges en l'honneur d'A. Honorat, éd. Frison-Roche, 2000, p. 227 ;
P. PÉTEL, « Surendettement des particuliers et difficultés des entreprises, brève étude de droit français comparé »,
Études de droit de la consommation, Liber amicorum J. Calais-Auloy, Dalloz, 2004 ; S. LEDAN, « Analyse comparative
de la procédure de surendettement des particuliers et celle relative à la sauvegarde des entreprises », Contr. Conc.
Cons. juin 2006, p. 5 et juillet 2006, p. 5 ; C. REGNAUT-MOUTIER et J. VALLANSAN, « "Faillite" des entreprises
et surendettement des particuliers, Étude comparative et prospective », Mélanges J. Héron, LGDJ, 2008, p. 443.
(152) C. com., art. L. 622-7, L. 622-21, L. 631-14 et L. 641-3.

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