Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 152

PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION

saisi29. Il peut également être pour le tiers saisi lui-même, puisque la remise des fonds au
séquestre équivaut pour lui à un paiement et arrête à son égard le cours des intérêts
(art. R. 211-2, al. 2).
380 Effet attributif et débiteur saisi. − De même que le tiers saisi perd sa qualité de débiteur, relativement à la créance saisie, le débiteur saisi perd sa qualité de créancier, pour
ce qui est de cette même créance. Il ne reste créancier que pour l'éventuel excédent, si
la créance saisie est d'un montant plus élevé que celui de la créance cause de la saisie.

Remarque : il résulte de l'effet attributif de la créance saisie que le débiteur saisi qui
recevrait à tort paiement du tiers saisi recevrait un paiement indu. L'action en répétition
de l'indu est donc théoriquement ouverte au tiers saisi (C. civ., art. 1302-1). La faute qui
est la sienne, consistant à payer le débiteur saisi en dépit de l'interdiction que l'huissier
lui adresse, n'est pas, semble-t-il, de nature à le priver de cette action30. Elle peut en
revanche générer une dette de dommages et intérêts vis-à-vis du débiteur saisi, accipiens, si ce dernier démontre un préjudice lié au paiement qu'il a reçu (C. civ.,
art. 1302-3).
381 Effet attributif et créancier saisissant : le prix de la course. − La réalisation d'une
saisie-attribution est extrêmement avantageuse pour le créancier saisissant car, par principe, l'effet attributif fait sortir la créance saisie du patrimoine du débiteur saisi. En
conséquence, cette créance ne peut plus être de nouveau saisie par d'autres créanciers
du débiteur saisi (CPCE, art. L. 211-2, al. 2). Le créancier saisissant est à l'abri d'autres
saisies-attributions, même si elles sont réalisées par des créanciers titulaires de sûretés
réelles conférant un droit de préférence. Ce prix de la course est tout-à-fait remarquable
et original, la plupart des autres procédures civiles d'exécution présentant bien une
dimension collective permettant à d'autres créanciers, par des mécanismes variés, de
s'associer à la saisie menée31.

Deux situations conduisent toutefois à retirer au créancier saisissant le bénéfice de
l'exclusivité. Le premier cas est celui d'une saisie-attribution pratiquée sur une créance
indisponible ; il sera abordé ultérieurement32. Le second correspond à l'hypothèse dans
laquelle deux saisies-attributions seraient pratiquées le même jour. L'article L. 211-2,
alinéa 3, du Code des procédures civile d'exécution énonce que « les actes de saisie notifiés au cours de la même journée entre les mains du même tiers sont réputés faits simultanément ». Il précise encore que « si les sommes disponibles ne permettent pas de
désintéresser la totalité des créanciers ainsi saisissants, ceux-ci viennent en concours ».
Selon un avis de la Cour de cassation, cette solution vaut même si l'une des créances
fondant la saisie est privilégiée, tandis que l'autre ne l'est pas33. La vocation des créanciers à profiter de la créance saisie est ici seulement fonction de leur rapidité, tandis que
les causes classiques de préférence sont délaissées.
382 Maintien du lien d'obligation avec le débiteur saisi. − Selon l'article R. 211-8, du Code
des procédures civiles d'exécution, le créancier saisissant conserve ses droits contre le

(29) Une telle consignation effectuée au cours de la période suspecte échappera à l'annulation fondée sur l'article
L. 632-1 du Code de commerce, si elle a été ordonnée judiciairement par une décision ayant acquis force de chose
jugée avant le jugement d'ouverture de la procédure collective, v. Cass. com., 11 févr. 2014, nº 12-16938 ;
Bull. civ. IV, nº 36 ; Act. proc. coll. 2014, comm. obs. J. VALLANSAN ; Gaz. Pal., 1er juil. 2014, p. 30, obs. P. ROUSSEL
GALLE.
(30) Cass. 1re civ., 17 févr. 2010, nº 08-19789 ; Bull. civ. I, nº 41 ; D. 2010, p. 864, note N. DISSAUX.
(31) L. CAMENSULLI-FEUILLARD, La dimension collective des procédures civiles d'exécution, contribution à la notion de
procédure collective, Dalloz 2008, t. 73.
(32) V. infra nº 384 s.
(33) Cass. avis., 24 mai 1996, nº 09-60004 ; Bull. avis nº 5.

152

http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=09-60004 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=09-60004 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=09-60004

Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution

Table des matières de la publication Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution