Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 163

Chapitre 1 - Les saisies de créances de sommes d'argent
404 Paiement par le tiers saisi. - Lorsque le tiers saisi est tenu de payer l'huissier et qu'il
s'exécute, l'huissier lui délivre une quittance dès réception des fonds. Il en informe le
débiteur (CPCE, art. R. 211-7). Dans la limite des sommes versées, ce paiement entraîne
extinction de la dette du tiers saisi et de celle du débiteur (art. R. 211-7, al. 2).

Si le tiers saisi ne verse pas ce qu'il doit désormais au créancier, ce dernier pourra
demander au juge de l'exécution de lui délivrer un titre exécutoire contre le tiers saisi.
L'article R. 211-9 du Code des procédures civiles d'exécution, qui ouvre au créancier
saisissant cette possibilité, suppose toutefois que le tiers saisi se soit reconnu débiteur
du saisi ou qu'il ait été judiciairement reconnu débiteur du saisi93. Si tel est le cas, le
créancier saisissant pourra alors pratiquer toute voie d'exécution sur les biens du tiers
saisi. C'est ici le refus injustifié du tiers saisi de payer qui est sanctionné, situation à ne
pas confondre avec celle du tiers refusant de collaborer ou collaborant mal avec l'huissier, au moment de la saisie, et sanctionnée par l'article R. 211-5 du même code94.

§ II - Les dispositions particulières
405 Plan. - Une section de la partie réglementaire du Code des procédures civiles d'exécution est consacrée aux dispositions particulières de la saisie-attribution. Celles-ci
concernent la saisie-attribution des créances à exécution successive (A) et la saisie-attribution des comptes bancaires (B).

A - La saisie-attribution des créances à exécution
successive
406 Renvoi. - La saisie-attribution d'une créance à exécution successive est parfaitement
possible (CPCE, art. L. 112-1). Il s'agira, par exemple, de saisir la créance de loyers dont
est titulaire un bailleur à l'encontre de son locataire. Pour l'essentiel, le droit commun de
la saisie-attribution s'applique à ce type de créances. L'article R. 211-14 renvoie en effet
à l'ensemble des dispositions générales de nature réglementaire. Les règles spécifiques
concernent le paiement par le tiers saisi. Il convient de distinguer selon que des contestations sont (2) ou non formulées (1).

1 - Le paiement en l'absence de contestation
407 Des paiements échelonnés. - Selon l'article R. 211-15 du Code des procédures civiles
d'exécution, « en l'absence de contestation, les sommes échues après la saisie sont
versées sur présentation du certificat prévu à l'article R. 211-6 ». Le certificat visé est
celui attestant l'absence de contestation dans le mois de la dénonciation95. Il va de soi
que la renonciation anticipée et écrite du débiteur saisi à la formulation de
contestations aurait le même effet. Le texte confère donc un avantage remarquable au
créancier saisissant. Le même acte de saisie va permettre au créancier saisissant de se
voir attribuer, non seulement les échéances passées de la créance saisie (par exemple
les loyers échus au moment de la saisie), mais encore les échéances futures de cette
même créance (les loyers non encore échus). En effet, le tiers saisi « se libère, au fur et
à mesure des échéances, entre les mains du créancier saisissant ou de son mandataire »
(art. R. 211-15, al. 2). Autrement dit, le créancier saisissant n'a pas à réitérer un acte de
saisie tous les mois. De la même façon est assuré le respect des droits du tiers saisi, qui

(93) Cass. 2e civ., 13 nov. 2014, nº 13-15599 ; Procédures janv. 2015, comm. 10, obs. C. LAPORTE ; la reconnaissance de
sa qualité de débiteur se fera à l'occasion de l'information que le tiers saisi est tenu de délivrer à l'occasion de la
saisie.
(94) V. supra nº 391.
(95) V. supra nº 402.

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