Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 180

PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION

Variante : en prenant la même situation, mais pour une créance cause de la saisie d'un montant de
1 500 €. Les 820 € à déduire du montant du solde initialement déclaré s'imputent en priorité sur
l'excédent (500 €) avant de s'imputer, à hauteur de 320 €, sur le montant demeurant indisponible
(1 500). Le créancier ne percevra, au final, que 1 180 €.
448 Information du saisissant et recours. - Si la mise à disposition se fait au détriment du
créancier saisissant (en entraînant une diminution de la somme saisie-attribuée), le
banquier en informe le saisissant au moment de sa demande de paiement. Le saisissant
dispose alors de quinze jours pour en contester l'imputation devant le juge de l'exécution
(CPCE, art. R. 162-4, al. 2).
449 Capitalisation possible des sommes déclarées insaisissables. - De façon très discutable, la Cour de cassation considère que « lorsque les sommes insaisissables versées
sur un compte proviennent de créances à échéance périodique, l'insaisissabilité porte
sur toutes les sommes insaisissables comprises dans le solde créditeur du compte » et
non, comme on aurait pu l'imaginer, sur la dernière échéance154. Certains débiteurs peu
scrupuleux pourront donc alimenter un compte uniquement avec les fractions insaisissables des sommes qui leur sont versées. Ils se constituent ainsi une épargne totalement
insaisissable et dont le montant cumulé pourra être considérable. La solution est
contraire à la ratio legis, qui est de permettre au débiteur de survivre jusqu'au prochain
versement et non de capitaliser des fonds au détriment de ses créanciers. En atteste la
règle selon laquelle les opérations effectuées au débit du compte, depuis le précédent
versement, viennent en déduction du montant dont il est possible de demander la mise
à disposition. Au demeurant, le simple fait que ces sommes soient placées sur un
compte distinct pour être épargnées témoigne de leur inutilité, au regard des besoins
vitaux du débiteur.

γ) Le report des créances insaisissables sans caractère périodique
450 Mise à disposition différée. - Si l'insaisissabilité totale ou partielle porte sur des
créances non périodiques, l'urgence à en disposer est moins marquée. L'article R. 162-5
du Code des procédures civiles d'exécution prévoit ainsi que la mise à disposition, sollicitée par le débiteur, ne peut pas avoir lieu avant l'expiration du délai de régularisation de
quinze jours.
451 Déductions. - Ici également, il importe de déduire du montant de la créance insaisissable reportée les sommes correspondant aux opérations débitrices, effectuées entre
l'inscription en compte de la créance insaisissable et l'acte de saisie, ainsi que, le cas
échéant, le montant du RSA déjà mis à disposition155. Mais il importe encore de tenir
compte du solde des opérations en cours, avant de procéder à la mise à disposition.
Spécialement, si ce solde se révèle négatif, cela conduit nécessairement à diminuer le
montant effectivement mis à disposition. En quelque sorte, le solde négatif des opérations de régularisation est assimilé à des opérations débitrices effectuées avant la saisie.

En reprenant l'exemple précédent : saisie-attribution, pratiquée pour un montant de 1 000 € le 15
du mois sur le compte du débiteur ; solde du compte de 2 000 € au jour de la saisie ; créance de
salaire d'un montant de 3 000 €, insaisissable à hauteur de 1 320 €, inscrite en compte le 31 du
mois précédant celui de la saisie ; total des débits effectués entre cette date et celle de la saisie
d'un montant de 600 € ; solde des opérations en cours au cours de - 100 €. La somme qui sera

(154) Cass. 2e civ., 11 mai 2000, nº 98-11696 ; Bull. civ. II, nº 78 ; RTD civ. 2000 ; p. 641, obs. R. PERROT (allocations
d'adulte handicapé capitalisées sur 15 mois) ; 27 juin 2002, nº 00-17578 ; Bull. civ. II, nº 150 ; RTD civ. 2002,
p. 566, obs. R. PERROT (fractions insaisissables d'un salaire accumulées) ; Cass. 2e civ., 12 juill. 2007, nº 05-20911,
Bull. civ. II, nº 211 (capitalisation sur un LEP des allocations de RMI).
(155) V. supra nº 446.

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http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=98-11696 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=00-17578 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=05-20911

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