Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 185

Chapitre 1 - Les saisies de créances de sommes d'argent

tiers détenteur. En pratique, ce dernier est composé de trois feuillets171. Le premier est
envoyé au redevable, débiteur saisi, les deux autres au tiers détenteur. L'un des deux
feuillets destinés au tiers détenteur est l'avis à tiers détenteur proprement dit ; l'autre
feuillet est un accusé de réception que le tiers détenteur doit renvoyer au comptable et
qui l'invite à indiquer s'il doit quelque chose au redevable, à quelle échéance, s'il y a eu
une précédente saisie de la créance, etc.
Faute d'indication précise dans les textes, le formalisme de l'avis à tiers détenteur a été
peu à peu précisé par la jurisprudence. Doivent y figurer :
- l'identité du redevable, désigné par ses noms et prénoms, tels qu'ils figurent sur son
acte de naissance (L. 6 fructidor an II)172 ;
- Le nom du tiers détenteur ainsi que la nature et le montant des créances fiscales
privilégiées, causes de la saisie (LPF, art. L. 262) ; les mentions obligatoires de l'acte
de saisie-attribution, notamment la mention du titre exécutoire et le décompte distinct
des sommes réclamées, n'ont en revanche pas à être reproduites dans l'avis à tiers
détenteur173 ;
- la signature de l'auteur de l'avis à tiers détenteur174. Le nom du comptable compétent
peut ne pas être mentionné, mais c'est à la condition que l'avis soit bien signé par lui
et que ce comptable soit suffisamment identifié par l'indication de la trésorerie en
tête de l'acte175.
465 Notification au tiers détenteur. - Faute de précision des textes, la notification de l'avis
au tiers détenteur se fait par voie postale. Une lettre simple est suffisante176, ce qui peut
poser des problèmes de preuve dès lors que la réception de la lettre est contestée177. Il
n'y a qu'au-delà d'une certaine somme que l'administration a pour instruction de
procéder par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception178. Vis-à-vis à vis
de certains tiers ayant donné leur accord (établissements de crédit, sociétés de financement et organismes gérant des régimes de protection sociale), la notification peut maintenant se faire par voie électronique179.

Remarque : aucun texte n'impose au tiers détenteur de collaborer avec l'agent comptable,
en lui fournissant les renseignements sur la dette qui est la sienne à l'égard du redevable
de l'impôt. Les sanctions applicables en matière de saisie-attribution, à l'égard du tiers
saisi qui ne respecte pas son obligation d'information, sont en conséquence
inapplicables180 . L'absence totale de sanctions, que retient la Cour de cassation nous
semble discutable, dès lors que le tiers détenteur est interrogé sur ce point, par le biais
des imprimés type adressés au tiers détenteur. Autant il est cohérent d'écarter la sanction
spécifique d'une condamnation au paiement des causes de la saisie, édictée par l'article
R. 211-5 du Code des procédures civiles d'exécution, autant il est regrettable d'écarter la
sanction classique d'une condamnation à des dommages et intérêts. Si le tiers détenteur

(171) Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, Instruction codificatrice nº 02-063-A-M du 22 juill. 2002,
p. 13. Les feuillets font l'objet d'imprimés types.
(172) Cass. 1re civ., 6 févr. 2001, nº 98-22895 ; Bull. civ. I, nº 25 (nullité de l'avis à tiers détenteur qui désigne le
redevable sous son nom de femme mariée).
(173) Cass. ch. mixte, 26 janv. 2007, nº 04-10422 ; Bull. mixte nº 1 ; D. 2008, p. 1173, obs. A. LEBORGNE ; RTD civ. 2007,
p. 389, obs. R. PERROT ; Dr. et proc. 2007, p. 220, obs. E. PUTMAN.
(174) Cass. com., 13 janv. 1998, nº 96-13157 ; Bull. civ. IV, nº 20.
(175) Cass. com., 3 oct. 2006, préc.
(176) Cass. com., 12 mars 2002, nº 99-10423.
(177) V. infra nº 469.
(178) 1 500 €, selon l'instruction du 22 juill. 2002, préc. p. 15.
(179) Décr. nº 2015-243 du 2 mars 2015, art. 1er.
(180) Cass. ch. mixte, 26 janv. 2007, préc. ; Cass. com., 6 mai 2008, nº 06-15354 ; Bull. civ. IV, nº 95 ; D. 2009,
p. 1173, obs. A. LEBORGNE ; Procédures 2008, comm. 206, obs. R. PERROT. Sur l'obligation du tiers détenteur au
moment du paiement, v. infra nº 472.

185

http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=06-15354 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=06-15354 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=06-15354 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=06-15354

Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution

Table des matières de la publication Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution