Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 201

Chapitre 1 - Les saisies de créances de sommes d'argent

(C. trav., art. L. 3252-3). Il n'est pas tenu compte non plus des indemnités insaisissables,
des sommes allouées à titre de remboursement de frais exposés par le travailleur et des
allocations ou indemnités pour charges de famille (art. L. 3252-3, al. 3 ; par exemple, le
complément familial).
Ensuite, l'article R. 3252-3 du Code du travail invite à prendre en compte les charges de
famille, de sorte que plus il y a de personnes à charge, plus on augmente la fraction
insaisissable du salaire. Enfin, élément de justice sociale, on constate que la fraction
saisissable augmente quand on monte dans les tranches les plus élevées. Dans la
7e tranche (la plus élevée), c'est l'intégralité qui est saisissable.
Exemple : pour une personne seule, sans personne à charge, percevant un revenu annuel
de 15 000 €, le montant de ce qu'il est possible de saisir s'établira de la façon suivante :
1re tranche (3 730 - 0)

3 730/20 = 186,5

2e tranche (7 280 - 3 730)

3 550/10 = 355

3e tranche (10 850 - 7 280)

3 570/5 = 714

4e tranche (14 410 - 10 850)

3 560/4 = 890

5e tranche (15 000 - 14 410)

590/3 = 196,67

Soit un total annuel saisissable de 2 342,17 € (soit 195,18 € par mois) et un total annuel
insaisissable de 12 657,83 € (1 054,82 € par mois).
515 Correctifs pour charge de famille. - En vertu des articles L. 3252-2 et R. 3252-3 du
Code du travail, les seuils précédemment posés sont augmentés d'une certaine somme,
pour chaque personne à charge, ce qui a mécaniquement pour effet de diminuer la fraction saisissable, pour une même rémunération annuelle. Là également, les correctifs sont
régulièrement réévalués. En dernier lieu, le décret nº 2015-1842 du 30 décembre 2015
fixait cette somme à 1 420 € par personne à charge.

Le même texte précise encore quelles sont les personnes devant être considérées comme
à charge, pour l'application du barème corrigé. Sont concernés 1º le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin du débiteur, dont les ressources
personnelles sont inférieures au montant forfaitaire du revenu de solidarité active, fixé
pour une personne seule ; 2º l'enfant ouvrant droit aux prestations familiales et se trouvant à la charge effective et permanente du débiteur (CSS, art. L. 512-3 et L. 512-4),
de même que l'enfant à qui ou pour l'entretien duquel le débiteur verse une pension
alimentaire ; 3º l'ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant
forfaitaire du RSA fixé pour une personne seule.
Exemple : soit une personne percevant une rémunération annuelle nette de 30 000 €, avec deux
enfants à charge. L'application du barème corrigé fournit le résultat suivant :
1re tranche (6 570 - 0) 6 570/20 = 328,5
2e tranche (10 120 - 6 570) 3 550/10 = 355
3e tranche (13 690 - 10 120) 3 570/5 = 714
4e tranche (17 250 - 13 690) 3 560/4 = 890
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