Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 204

PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION

522 Requête. - La procédure débute par la présentation d'une requête, adressée ou
remise au greffe par le créancier (C. trav., art. R. 3252-13). À la requête est joint le titre
exécutoire qui fonde la demande. Le créancier est invité à ne pas commettre d'erreur,
lorsqu'il dispose de plusieurs titres exécutoires, correspondant à des créances distinctes.
Tel est le cas des établissements de crédit, qui peuvent être créanciers d'un même débiteur en raison de plusieurs prêts notariés. L'indication erronée d'un titre exécutoire,
correspondant à une créance déjà acquittée, ne pourra être rectifiée en cours de
procédure247 ; celle-ci devra être reprise ab initio.

Outre les mentions de toute requête (CPC, art. 58), celle-ci contient, à peine de nullité :
1º les nom et adresse de l'employeur du débiteur ;
2º le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ;
3º les indications relatives aux modalités de versement des sommes saisies.
523 Convocation du débiteur. - Suite au dépôt de la requête, le greffe convoque les parties
à une audience de conciliation, au moins quinze jours à l'avance (C. trav.,
art. R. 3252-16). Le débiteur est convoqué par courrier recommandé avec demande
d'accusé de réception248 et le créancier par tout moyen (art. R. 3252-14).

La convocation du débiteur comporte les indications suivantes :
1º les nom, prénom et adresse du créancier ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination
et son siège social ;
2º les lieu, jour et heure de la tentative de conciliation ;
3º l'objet de la demande et l'état des sommes réclamées, avec le décompte distinct du principal,
des frais et des intérêts échus ;
4º la nécessité pour le débiteur d'élever lors de cette audience toutes les contestations qu'il peut
faire valoir et l'indication de la sanction du caractère tardif de la contestation (l'absence de
suspension du cours des opérations de saisie) ;
5º la reproduction des dispositions de l'article L. 3252-11, relatives à la représentation des parties.
524 Audience de conciliation. - L'audience de conciliation est tenue en chambre du
conseil. La présence des parties est évidemment nécessaire pour que le juge puisse
tenter la conciliation. La possibilité qui leur est offerte de se faire représenter limite
cependant quelque peu les perspectives de conciliation. Les textes régissent par ailleurs
l'hypothèse de l'absence de comparution de l'une ou l'autre des parties.

En cas d'absence non justifiée du demandeur, il est procédé conformément aux dispositions de l'article 468 du Code de procédure civile (C. trav., art. R. 3252-19, al. 1er).
Concrètement, cela permet au débiteur de solliciter du juge une déclaration de caducité
de la requête. S'il souhaite présenter une contestation, par exemple en invoquant un
paiement ou une compensation, le débiteur peut également profiter de l'audience pour
demander une décision sur le fond. En cas de caducité déclarée, le créancier peut

(247) Cass. 2e civ., 24 mars 2005, nº 03-17007 ; Bull. civ. II, nº 82.
(248) V. supra nº 520.

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http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=03-17007
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