Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 207

Chapitre 1 - Les saisies de créances de sommes d'argent

l'information due par le tiers saisi est ventilée entre ses organes. C'est le service
employeur, par exemple une direction des ressources humaines, qui se charge d'indiquer
au greffe du tribunal d'instance la situation qui l'unit au débiteur, ainsi que les éventuels
avantages en nature dont ce dernier profite, mais c'est le comptable public qui déclare
les cessions et saisies antérieures (art. R. 212-3 et R. 212-4).
530 Sanctions. - À défaut de collaborer avec le greffe ou en cas de déclaration mensongère, le tiers saisi peut être tenu d'une amende civile, d'un montant maximum maintenant fixé à 10 000 € (art. L. 3259, al. 2 et R. 3252-25)255. Il peut également être
condamné au paiement de dommages et intérêts au profit du créancier. Enfin, les textes
permettent de le déclarer débiteur des retenues qui auraient dû être opérées (art.
L. 3252-10, al. 2). En l'absence de collaboration du tiers saisi, la détermination de ce
qui aurait dû être retenu peut naturellement poser difficulté ; le greffe peut alors
s'adresser aux organismes fiscaux ou sociaux, dans les conditions posées par l'article
L. 152-1 du Code des procédures civiles d'exécution256.

Il faut par ailleurs observer que, sans doute pour préserver les relations entre le débiteur
et son employeur, la jurisprudence ne sanctionne pas la déclaration de l'employeur qui
serait simplement incomplète257.

2 - Les opérations de saisie en cas jugement
531 Point de départ spécifique du délai de huitaine. - Si l'audience de conciliation a donné
lieu à un jugement, le greffier procède à la saisie dans les huit jours suivant la notification du jugement s'il est exécutoire et, à défaut, suivant l'expiration des délais de recours
contre ce jugement (C. trav., art. R. 3252-21, al. 2). En cas d'appel formé,
l'effet suspensif de la voie de recours impose de faire courir le délai de huitaine au jour
du prononcé de l'arrêt confirmatif.

§ III - Les effets de la saisie des rémunérations
532 Absence d'effet attributif. - Contrairement à la saisie-attribution, la saisie des rémunérations n'entraîne aucune attribution immédiate de la créance saisie au bénéfice du
créancier saisissant. C'est là une survivance de l'ancienne saisie-arrêt, dont il résulte la
possibilité d'un concours entre plusieurs créanciers. La situation est donc variable selon
qu'il y a un (A) ou plusieurs créanciers (B).

A - Le créancier unique
533 Modalités. - Si un seul créancier est présent dans la procédure, le tiers saisi doit
verser tous les mois au greffe la faction saisissable du salaire (C. trav., art. L. 3252-10).
Il le fait par chèque libellé au nom du créancier saisissant. Le greffe comptabilise le
versement et adresse ensuite le chèque au créancier (art. R. 3252-27, al. 2). Le tiers
saisi peut également procéder par virements mensuels, conformément aux indications
fournies par le créancier ; il doit en ce cas justifier auprès du greffe de la date des virements et de leur montant.

Remarque : même s'il n'y a qu'un seul créancier partie à la procédure de saisie des rémunérations, si celle-ci porte sur la rémunération d'un agent public, les versements

(255) 3 000 €, avant le décret nº 2017-892 du 6 mai 2017.
(256) V. supra nº 132.
(257) Cass. 2e civ., 11 juill. 2002, nº 01-00757 ; Bull. civ. II, nº 173.

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