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Chapitre 1 - Les saisies de créances de sommes d'argent

créance292. La jurisprudence de 2003 demeure cependant précieuse en ce qu'elle
suppléé le silence de l'actuel article L. 622-21 du Code de commerce, sur la question
de l'arrêt des poursuites individuelles du créancier alimentaires.
Remarque : s'il est dispensé de déclarer sa créance dans la procédure collective de son
débiteur, rien n'interdit au créancier alimentaire d'effectuer cette démarche, qui pourra
lui permettre de participer aux dividendes du plan ou aux éventuelles répartitions. Une
éventuelle non-admission ne lui retire de toute façon pas ses autres prérogatives, notamment la possibilité de recourir à la procédure de paiement direct293.
567 Fin des paiements. - L'obligation de paiement du tiers saisi tiers dure, potentiellement,
jusqu'à la mainlevée, accordée par le créancier saisissant (CPCE, art. R. 213-2, al. 1er) ;
cette mainlevée doit résulter d'un courrier recommandé avec demande d'accusé de réception adressé par l'huissier de justice au tiers saisi. L'obligation du tiers saisi prend pareillement fin par l'extinction de la créance saisie ; il doit alors informer le créancier alimentaire
dans les huit jours des causes d'extinction ou de suspension de son obligation à l'égard du
débiteur d'aliments (art. R. 213-4). Enfin, cette obligation s'achève si la créance cause de
la saisie vient elle-même à disparaître ; en cette hypothèse, il appartient au débiteur de
présenter au tiers saisi un certificat établi par un huissier, attestant l'existence d'un jugement ou d'une cause légale supprimant la pension alimentaire (art. R. 213, al. 2).

Si aucun de ces événements ne peut être relevé et que le tiers saisi ne s'acquitte pas de
ce qu'il doit au créancier alimentaire, il encourt l'amende prévue pour les contraventions
de cinquième classe (art. R. 213-4).
568 Modification des paiements. - L'obligation du tiers saisi est affectée de plein droit par
toute nouvelle décision de justice modifiant le montant ou les modalités de la créance
alimentaire, en tous les cas à compter de la notification de ladite décision au tiers saisi
(CPCE, art. R. 213-3). Une telle notification obéit aux mêmes règles que la celles concernant la décision initiale.

(292) C. com., art. L. 622-7 et L. 622-24. Sur la question, v. P. THÉRY, « Le sort de la créance d'aliments dans les procédures collectives », Mélanges J. Buffet, La procédure en tous ses états, LPA 2004, p. 445 ; R. CHENDEB, « Les
créances alimentaires et les procédures collectives », Rev. proc. coll. 2009, étude 21 ; P. CAGNOLI, « L'obligation
alimentaire est-elle une dette spécifique au regard du droit des procédures collectives d'entreprise », LPA 24 juin
2010, p. 37.
(293) Cass. com., 13 juin 2006, pourvoi nº 05-17081 ; Bull. civ. IV, nº 141 ; D. 2006, p. 1681, obs. A. LIENHARD ; Act.
Proc. coll. 2006, comm. 154, obs. J. VALLANSAN.

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