Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 23

Chapitre 1 - Vers l'exécution forcée des obligations
22 Nécessité d'un mandat écrit. − Le contrat qui lie le créancier à celui qui procède au
recouvrement est un contrat de mandat. Le créancier donne pouvoir à l'agent de recouvrement « de recevoir pour son compte ». Le formalisme de ce contrat est étroitement
réglementé, pour éviter toute mauvaise surprise (CPCE, art. R. 124-3).

La convention précise notamment :
1º Le fondement et le montant des sommes dues, avec l'indication distincte des différents
éléments de la ou des créances à recouvrer sur le débiteur ;
2º Les conditions et les modalités de la garantie donnée au créancier contre les conséquences
pécuniaires de la responsabilité civile encourue en raison de l'activité de recouvrement des
créances ;
3º Les conditions de détermination de la rémunération à la charge du créancier ;
4º Les conditions de reversement des fonds encaissés pour le compte du créancier.

B - Les modalités du recouvrement amiable.
23 Lettre de mise en demeure. − L'article R. 124-4 du Code des procédures civiles d'exécution indique la façon dont doit procéder la personne chargée du recouvrement. Elle
adresse un courrier, devant contenir des mentions précises. Le but de ces mentions est
d'éviter toute confusion avec l'action d'une autorité qui mettrait en œuvre l'exécution
forcée de l'obligation. L'omission de l'une des mentions exigées par les textes est sanctionnée par une contravention de cinquième classe (CPCE, art. R. 124-7).

Les mentions sont les suivantes :
1º Les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse
ou son siège social, l'indication qu'elle exerce une activité de recouvrement amiable ;
2º Les nom ou dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ;
3º Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en
distinguant les différents éléments de la dette, à l'exclusion des frais qui restent à la charge du
créancier en application du troisième alinéa de l'article L. 111-8 ;
4º L'indication d'avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette ;
5º La reproduction des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 111-8. Ce texte concerne les
principes du coût des opérations de règlement amiable.
24 Démarches ultérieures. − Toute démarche ultérieure auprès du débiteur en vue du
recouvrement amiable doit rappeler les références et date d'envoi de la première mise
en demeure (CPCE, art. R. 124-4, al. 2). Le but est ici de rappeler au débiteur relancé
que le cadre de la démarche reste celui du recouvrement amiable.
25 Encaissement. − Si la mise en demeure est efficace, l'agent reçoit paiement et doit en
délivrer quittance au débiteur, les fonds devant être reversés dans le mois au créancier
(CPCE, art. R. 124-6). Cette dernière règle n'est cependant pas d'ordre public, de sorte
que les parties au mandat de recouvrement peuvent prévoir d'autres modalités de remise
des fonds.

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