Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 231

Chapitre 2 - Les saisies de biens meubles corporels

information préalable du créancier saisissant ; en outre, le tiers est, par principe,
constitué gardien des biens saisis49. Cependant, le fait qu'il soit étranger à la dette qui
fonde la saisie appelle un assouplissement de ses obligations et la prise en compte de
ses prérogatives sur le bien.
603 La garde des biens et le droit d'usage du tiers. - Le tiers peut tout d'abord refuser
d'être gardien. Il peut demander à tout moment d'être déchargé de cette fonction, ce
qui est rappelé dans l'acte de saisie. L'huissier doit alors pourvoir à la nomination d'un
gardien et à l'enlèvement des biens (CPCE, art. R. 221-27). Il s'agit là d'un droit
discrétionnaire.

Par ailleurs, on a indiqué que, lorsque la saisie était pratiquée auprès du débiteur, le juge
de l'exécution pouvait ordonner la mise sous séquestre des biens saisis50. Cette possibilité existe également lorsque la saisie est pratiquée entre les mains d'un tiers. En ce cas
cependant, cette possibilité n'est envisageable que « sous réserve du droit d'usage dont
le tiers pourrait être titulaire sur les biens saisis » (CPCE, art. R. 221-28, al. 1). La
même réserve est également fournie s'agissant de l'immobilisation d'un véhicule terrestre
à moteur (al. 2). Le droit d'usage dont il est ici question ne doit pas être compris dans
son sens restreint du droit des biens. Il est à prendre, plus généralement, dans son sens
courant et peut résulter d'un prêt, d'une location, d'un usufruit51. Le tiers qui verrait son
droit d'usage bafoué par la mise sous séquestre du bien sur lequel il a un tel droit disposerait bien sûr d'un recours en rétractation devant le juge de l'exécution.
Remarque : au-delà de l'interdiction du séquestre, posée par le texte, c'est l'opposabilité
du droit du tiers au saisissant qui doit être affirmée, aussi longtemps que le contrat qui
justifie la détention du bien par le tiers n'est pas arrivé à terme, sauf fraude
naturellement52. Le tiers peut manifester son droit oralement lors de la saisie ou ultérieurement par LRAR adressée à l'huissier, ce que lui rappelle l'acte de saisie.
604 Droit de rétention. - L'article R. 221-29 du Code des procédures civiles d'exécution
régit le cas particulier d'un tiers qui se prévaut d'un droit de rétention sur le bien saisi.
Il appartient au tiers d'en informer l'huissier de justice par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception, sauf s'il en a fait la déclaration au moment de la saisie.
C'est alors au saisissant de contester ce droit de rétention devant le juge de l'exécution
du lieu où demeure le tiers, dans le mois qui suit. À défaut de contestation dans ce
délai, « la prétention du tiers est réputée fondée pour les besoins de la saisie ». Ceci
signifie que dans le cadre de la procédure de saisie, le droit de rétention du tiers sera
opposable au saisissant. Le pouvoir de blocage qui caractérise le droit de rétention empêchera donc la vente du bien.

3 - La vente sur saisie
605 Une faveur légale. - En dépit de l'indisponibilité des biens qui découle de la saisie, le
débiteur a un mois pour vendre les biens saisis à l'amiable, sous le contrôle du créancier
saisissant et de ceux qui seront associés à la procédure (CPCE, art. L. 221-3). Il s'agit là
d'une des innovations marquantes de la loi du 9 juillet 1991, dictée principalement par
des considérations d'humanité53. La vente dans laquelle le saisi est associé est moins
traumatisante que la vente forcée aux enchères publiques. Elle permet aussi d'éviter les

(49)
(50)
(51)
(52)
(53)

V. supra nº 335.
V. supra nº 594.
En ce sens, R. LAUBA, « Opérations de saisie », Dalloz action préc., nº 714-141.
Le saisissant pourrait, en ce cas, former l'action paulienne.
N. CATALA, rapport Ass. Nat. nº 1202 du 2 avril 1990, p. 67.

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