Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 236

PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION

1 - L'opposition des créanciers
621 Notion. - L'opposition à une saisie-vente relève des articles R. 221-41 à R. 221-48
du Code des procédures civiles d'exécution. Contrairement à ce que suggère son nom,
l'opposition ne consiste nullement, pour un créancier, à s'opposer à une procédure de
saisie-vente. Au contraire, elle lui permet d'en profiter : dès lors qu'aucune nouvelle
saisie n'est possible sur des biens faisant déjà l'objet d'une saisie d'exécution, l'opposition est la voie de droit qui est retenue par le législateur pour permettre à un créancier de
s'associer à une saisie en cours (CPCE, art. L. 221-1, al. 2).

L'information du créancier, quant à l'existence d'une saisie-vente pré-existante, peut
venir de sources diverses. Ce peut être le fruit du hasard, mais, le plus souvent, c'est
l'huissier de justice, requis par un créancier pour pratiquer l'exécution forcée sur les
meubles du débiteur, qui apprendra qu'une saisie existe déjà sur ces mêmes biens. Le
débiteur, dont les biens ont déjà été saisis, a en effet l'obligation d'informer l'huissier
de l'existence de la saisie antérieure et de lui montrer la copie de cet acte69. Le second
créancier peut se joindre à la procédure en cours en faisant opposition, afin de venir à la
distribution du prix des biens saisis déjà saisis (a). À cette occasion, il peut étendre les
effets de la saisie initiale par un inventaire complémentaire (b).

a - L'opposition sans inventaire
622 Conditions de l'opposition. - Les conditions pour former opposition sont les mêmes
que celles requises pour pratiquer une saisie-vente (CPCE, art. L. 221-1, al. 2). Autrement dit, le créancier doit justifier d'un titre exécutoire constatant une créance liquide
et exigible contre le débiteur. De plus, les oppositions ne sont plus recevables une fois
dressé le procès-verbal de récolement (art. R. 221-41, al. 2). En la forme, l'opposition
est un acte d'huissier de justice, signifié au débiteur et au créancier saisissant
(art. R. 221-42, al. 2). À peine de nullité, l'acte d'opposition contient l'indication du
titre exécutoire qui le fonde et le décompte des sommes réclamées, détaillant le principal, les frais et intérêts échus, et le taux des intérêts.
623 Effets de l'opposition. - L'opposition permet au créancier qui la réalise de participer à la
distribution du prix de la vente, au même titre que le créancier auteur de la saisie. Il n'existe
pas de hiérarchie entre le saisissant et les opposants, tenant à la chronologie de leurs
démarches. Seul importera, le cas échéant, la hiérarchie des droits de préférence conférés
par d'éventuelles sûretés réelles. Une autre conséquence de cette égalité entre les créanciers associés à la saisie peut encore être relevée, à travers l'article R. 221-47 du Code des
procédures civiles d'exécution. Selon ce texte, sauf décision du juge, une mainlevée de la
saisie ne pourra résulter que de la volonté du saisissant et de tous les opposants.

Il est cependant nécessaire que l'un des créanciers dirige seul la procédure. L'article
R. 221-42 du même code désigne le créancier « premier saisissant » pour poursuivre
seul la vente. C'est seulement s'il néglige de faire procéder aux formalités de mise en
vente forcée qu'un créancier opposant pourra le remplacer (art. R. 221-46). Pour cela, il
devra le sommer d'accomplir ces formalités dans un délai de huit jours. Si, au terme de
ce délai, la sommation reste infructueuse, le créancier opposant sera subrogé de plein
droit au saisissant, qui devra lui remettre les pièces utiles à la suite de la procédure.

(69) CPCE, art. R. 141-4. La même obligation existe auprès du tiers qui détient des biens pour le compte du débiteur.

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