Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 25

Chapitre 1 - Vers l'exécution forcée des obligations

§ II - L'incitation à l'exécution des titres exécutoires
30 Pluralité des techniques d'incitation. − Pour assurer l'exécution volontaire des titres
exécutoires, trois moyens de pression sont spécifiquement envisagés : l'astreinte (A), la
majoration du taux d'intérêt légal attaché aux décisions de condamnation (B) et la radiation du rôle de certains appels (C).

A - L'astreinte
31 Présentation. − Pour reprendre une définition partagée, l'astreinte est une « condamnation pécuniaire, accessoire et éventuelle, généralement fixée à tant par jour de retard,
qui s'ajoute à la condamnation principale, pour le cas où celle-ci ne serait pas exécutée
dans le délai prescrit par le juge et tend à obtenir du débiteur, par la menace d'une
augmentation progressive de sa dette d'argent, l'exécution en nature d'une obligation
supposant son fait personnel »8.

Dans le Code des procédures d'exécution, l'astreinte est présentée comme une technique
de prévention des difficultés d'exécution9. Il est vrai que le prononcé d'une astreinte a
pour but de faire planer une menace sur le débiteur : il paiera davantage s'il tarde à
exécuter la décision de justice que s'il l'exécute immédiatement. Le caractère comminatoire de l'astreinte incitera effectivement certains débiteurs à s'exécuter plus rapidement.
Cela d'autant plus, sans doute, que l'astreinte est indépendante des dommages et intérêts qui peuvent être alloués au créancier10. Naturellement et en sens inverse, d'autres
débiteurs attacheront aussi peu de considération à l'astreinte qui les menace qu'à la
décision de condamnation qui en est assortie. Le recours aux saisies d'exécution s'imposera alors, permettant d'assurer tant l'exécution de la décision de justice que celle de
l'astreinte liquidée.
32 Nature juridique de l'astreinte. − Fondamentalement, l'astreinte constitue une peine
privée, puisque les sommes seront versées au bénéficiaire de la décision11. La Cour de
cassation a cependant précisé que l'astreinte ne constituait pas une peine ou une sanction au sens de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen12. Par
ailleurs, elle ne constitue pas une procédure civile d'exécution.
33 Caractère accessoire de l'astreinte. − L'astreinte présente un caractère accessoire, en
ce sens qu'elle est au service de la décision de condamnation et qu'elle suit son sort, en
cas d'anéantissement. La réformation, l'annulation ou la cassation de la décision de
condamnation entraîne, par voie de conséquence, la caducité de l'astreinte qui en est
l'accessoire13. Quand bien même l'astreinte aurait été liquidée par une décision passée
en force de chose jugée, elle perd son fondement juridique en cas d'anéantissement de
la décision qu'elle servait14.

(8)
Vocabulaire juridique, dir. G. Cornu, Association H. Capitant, PUF, v. astreinte.
(9)
CPCE, art. L. 131-1 et s.
(10) CPCE, art. L. 131-2, al. 1er ; sur la distinction entre l'astreinte et les dommages et intérêts qui peuvent être alloués
pour retard dans l'exécution, v. Cass. 2e civ., 7 avril 2016, nº 15-14825 ; Procédures 2016, com. 195, obs.
L. RASCHEL ; Cass. 3e civ.e, 29 avril 2009, nº 08-12952, Bull. civ. III, nº 96 ; RTD civ. 2009, p. 575, obs. R. PERROT.
Sur le cas particulier de l'astreinte en matière d'expulsion, v. infra nº 958.
(11) En ce sens, S. PIÉDELIÈVRE, op. cit., nº 358 ; R. PERROT et P. THÉRY, op. cit., nº 75 ; réfutant cette analyse,
v. M. DONNIER et J.-B. DONNIER, Voies d'exécution et procédures de distribution, LexisNexis, 9e éd., 2017, nº 416 s.
(12) Cass. 2e civ., 4 janv. 2012, nº 11-40081, Bull. civ. II, nº 1 ; D. 2012, p. 1514, obs. A. LEBORGNE.
(13) Cass. 2e civ., 14 oct. 2010, nº 09-66944, Bull. civ. II, nº 169.
(14) Cass. com., 3 mai 2006, nº 04-15262, Bull. civ. IV, nº 106.

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