Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 254

PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION

du bureau d'immatriculation. Des publicités locales complémentaires sont éventuellement décidées par le tribunal, s'il opte pour une vente en dehors de son enceinte.
Les annonces et affiches doivent indiquer les nom, prénoms, profession et domicile du poursuivant, les titres en vertu desquels il agit, la somme qui lui est due, l'élection de domicile par lui
faite dans le lieu où siège le tribunal de grande instance et dans le lieu où l'aéronef saisi doit
rester, les nom, prénoms, profession et domicile du propriétaire de l'aéronef saisi, les marques
d'immatriculation de l'aéronef ainsi que les caractéristiques portées au certificat d'immatriculation,
le lieu où se trouve l'aéronef, la mise à prix et les conditions de la vente, les jour, heure et lieu de
l'adjudication.
686 Audience de vente. - Sauf indication antérieure contraire du tribunal, la vente se fait à
l'audience des criées du tribunal de grande instance. Même si aucun texte spécial ne le
précise, la représentation par avocat s'impose pour porter des enchères.

Si au jour fixé pour la vente il n'est pas fait d'offre, le tribunal organise de nouvelles
enchères, dont il fixe la date, en précisant une nouvelle mise à prix, inférieure à la
première (art. R. 123-5). Si, au contraire, des enchères sont formulées, s'applique ici
une règle originale, dite de l'enchère minimale123. Cette règle suppose que l'aéronef
saisi soit immatriculé dans État partie à la convention de Genève, du 19 juin 1948124.
Elle prescrit qu'aucune vente forcée « ne peut avoir lieu si les droits préférables à ceux
du créancier saisissant ne peuvent être éteints par le prix de vente ou s'ils ne sont pas
pris en charge par l'acquéreur ». Ainsi, la dernière enchère portée, qui devrait désigner
l'adjudicataire, ne sera pas prise en compte si elle ne couvre pas le montant des créances
inscrites sur le bien, demeurées impayées et de meilleur rang que celle du créancier
saisissant. On peut s'interroger sur la pertinence de la règle car il n'est pas certain que
ces mêmes créanciers obtiendraient un meilleur prix en diligentant leurs propres poursuites. La règle est de toute façon inopposable aux « victimes à la surface » et à leurs
ayants droit, qui ont subi un dommage du fait de l'aéronef sur le territoire français et
voudraient saisir cet appareil ou tout autre aéronef appartenant au même propriétaire.
Il faut enfin signaler qu'aucune faculté de surenchère n'est ici prévue par les textes125.
687 Folle enchère. - L'adjudicataire est tenu de verser son prix, sans frais à la Caisse des
dépôts et consignations, dans les trois jours de l'adjudication, à peine de folle enchère
(C. aviat. civ., art. R. 123-6, al. 2). Faute de précision sur la procédure à suivre, on peut
sans doute se référer aux textes de la saisie immobilière, comme en matière de saisie des
bateaux.

c - La distribution du prix
688 Procédure amiable. - Comme en d'autres matières, le Code de l'aviation civile prévoit
une procédure amiable pour arrêter la répartition du prix (art. R. 123-6). Ce n'est qu'en
cas d'échec de celle-ci que l'ordre sera adressé judiciairement. L'initiative de la procédure appartient à l'adjudicataire qui doit, dans les cinq jours suivant le versement du
prix qu'il a effectué, présenter requête au président du tribunal de grande instance pour

(123) C. transp., art. L. 6123-3.
(124) Pour certains, la règle ne jouerait que pour les aéronefs immatriculés dans un État partie autre que la France
(J.-P. LE GALL et F. CHANEL, « Transport aérien, sûretés sur aéronef, publicité et extinction », JCL transports, fasc.
955, nº 35. Ces auteurs se fondent sur l'idée que le texte interne n'est que la transposition de l'article VII, 4 de la
Convention de Genève du 19 juin 1948, qui pose cette exigence en son article XI).
(125) Sauf à appliquer l'article R. 123-1 du Code de l'aviation civile comme permettant cette faculté (en ce sens,
R. PERROT et P. THÉRY, op. cit nº 684). Il nous semble plus exact de voir dans ce texte une prérogative des créanciers
inscrits, dans le cadre d'une procédure de purge à mener lors des vente de gré à gré, comme il peut en exister en
matière immobilière (C. civ., art. 2480).

254

Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution

Table des matières de la publication Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution