Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 267

Chapitre 2 - Les saisies de biens meubles corporels

aux obligations du débiteur sont naturellement adaptées : le commandement doit comporter une
désignation précise du ou des biens réclamés. Quant à l'objet du commandement, il est de
remettre le ou les biens réclamés avant la date fixée pour l'ouverture du coffre ou d'assister, en
personne ou par mandataire, à son ouverture aux fins d'enlèvement du ou des biens avec l'avertissement qu'en cas d'absence ou de refus d'ouverture, le coffre est ouvert par la force à ses frais.

§ II - L'ouverture du coffre et la saisie de son contenu
720 Une voie d'exécution polyvalente. - La procédure se poursuit par l'ouverture du coffre
et la saisie de son contenu, soit pour vendre ce dernier (A) soit pour obtenir remise d'un
bien (B).

A - La procédure aux fins de vente
721 Éventuelle ouverture anticipée du coffre. - Par principe, l'ouverture du coffre ne peut
intervenir avant la date fixée par l'huissier de justice, elle-même postérieure d'au moins
quinze jours au commandement de payer (CPCE, art. R. 224-4, al. 1). Le débiteur peut
cependant demander que cette ouverture soit anticipée, par exemple pour reprendre des
documents personnels, ou pour payer ce qu'il doit au créancier avec de l'argent déposé
dans le coffre. L'ouverture anticipée du coffre-fort supposera, naturellement, la présence
de l'huissier de justice.

Les motifs de la demande d'ouverture anticipée influeront naturellement sur la suite de la procédure. Celle-ci peut prendre fin si le débiteur, grâce à l'ouverture du coffre, paie son créancier. S'il
s'agit au contraire de récupérer des documents à usage personnel, la procédure se poursuivra, en
commençant par la fermeture du coffre, avec à nouveau l'interdiction d'y accéder, jusqu'à la date
qui a avait été initialement mentionnée dans le commandement pour procéder à son ouverture.
C'est alors qu'il sera procédé à l'inventaire.
722 Ouverture du coffre à la date fixée. - Si le paiement n'a pas eu lieu dans le délai de
quinzaine, l'ouverture du coffre est effectuée à la date et à l'heure prévues. La présence
du débiteur facilitera naturellement les opérations, du moins s'il accepte de collaborer.
En son absence (ou en sa présence s'il refuse de collaborer), on procède à l'ouverture
forcée du coffre, ce qui suppose l'intervention d'un spécialiste. Les frais sont avancés
par le saisissant (CPCE, art. R. 224-4, al. 3) mais la charge définitive en incombe bien
sûr au débiteur (art. R. 224-3, 4º). En outre, en cas d'absence du débiteur, l'huissier
doit nécessairement être accompagné du propriétaire du coffre ou d'un préposé de ce
dernier (art. R. 224-4, al. 2).
723 Inventaire des biens saisis. - Lors de l'ouverture du coffre-fort, à la date indiquée dans
le commandement, l'huissier dresse un inventaire détaillé des biens qui y sont placés
(CPCE, art. R. 224-5). C'est cette phase qui constitue, à proprement parler, la saisie des
biens contenus dans le coffre-fort148. Le texte distingue selon que le débiteur est présent
ou non (al. 2 et 3).

Dans le premier cas, l'inventaire porte uniquement sur les « biens saisis », que l'huissier
enlève. Il s'agit des biens susceptibles d'être vendus ou des liasses de billet de banque,
lesquels sont immédiatement enlevés par l'huissier de justice. Les autres biens sont
laissés à la disposition du débiteur présent. Dans le second cas, c'est-à-dire en l'absence
du débiteur, l'inventaire porte sur l'ensemble des biens contenus dans le coffre, y
compris, donc, ceux qui ne sont pas saisis. Là encore, seuls les biens saisis sont

(148) L'expression apparaît d'ailleurs dans l'article R. 224-3, 4º.

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