Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 274

PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION

Pour le reste, la vente forcée des valeurs mobilières cotées est également très simple
dans sa réalisation. Elle a également lieu par le biais de l'intermédiaire habilité, mais à
l'initiative du créancier saisissant. C'est donc à cet intermédiaire que le créancier - en
pratique l'huissier agissant pour son compte - présentera le certificat de non-contestation
ou le jugement qui la rejette, pour qu'il procède à la vente. Par analogie avec la vente
forcée des meubles corporels et en application du principe de proportionnalité qui
irrigue l'usage des procédures civiles d'exécution14, l'intermédiaire arrêtera la vente si le
prix dégagé des premières valeurs mobilières vendues suffit à désintéresser le ou les
créanciers associés à la saisie.
Remarque : si le débiteur n'a plus, à ce stade, l'initiative de la vente de ses titres, l'article
R. 233-4 du Code des procédures civiles d'exécution lui permet, jusqu'à la vente, d'indiquer au tiers saisi l'ordre dans lequel les valeurs mobilières doivent être vendues. Ceci lui
permet de sacrifier en priorité les valeurs auxquelles il tient le moins.

B - La vente des parts sociales et des valeurs mobilières
non cotées
741 Dualité des procédés de vente. - Comme en matière de saisie-vente (1), les textes
autorisent la vente amiable. À défaut, il est procédé à la vente forcée (2).

1 - La vente amiable
742 Renvois. - Pour la vente amiable des droits d'associés ou des valeurs mobilières non
cotées, l'article R. 232-6 du Code des procédures civiles d'exécution opère un renvoi aux
articles R. 221-30 à R. 221-32, textes propres à la vente amiable dans la saisie-vente. Il
en résulte que le débiteur qui trouve un acquéreur doit communiquer ses propositions à
l'huissier, pour qu'il les transmette au créancier saisissant, voire aux créanciers opposants. Le délai d'un mois pour procéder à la vente amiable, éventuellement prolongé du
délai de quinze jours imparti aux créanciers pour répondre aux propositions, court à
compter de la dénonciation de l'acte de saisie au débiteur. Pour que ce délai soit
tenable, il faut sans doute se satisfaire d'une promesse de vente, conclue dans ce délai,
sous condition du succès des procédures autorisant la possibilité d'une cession. Il faut en
effet tenir compte du droit des sociétés, voire du droit commun des obligations. La loi, les
statuts ou la convention posent ici, le plus souvent, des restrictions à la liberté de
disposer (procédures d'agrément, pactes de préférence). Les procédures permettant la
cession des titres doivent nécessairement être respectées, dès lors qu'elles s'imposent
également en cas de vente forcée des parts sociales et valeurs mobilières non cotées15.

Exemple : Pour ne prendre que l'exemple des parts d'une société civile, une fois l'accord dégagé
entre le saisi, le créancier saisissant et les éventuels créanciers opposants, sur une cession à un
prix déterminé et au profit d'un tiers déterminé, il faut encore attendre l'agrément des autres associés. Le principe est celui de l'agrément par l'unanimité des associés (C. civ., art. 1861)16. Dans
cette hypothèse de base, le projet de cession est notifié, avec demande d'agrément, à la société
et à chacun des associés. Aucune difficulté ne se posera si l'agrément est expressément donné.
À défaut, il faut distinguer, selon que des offres de rachat des parts sociales sont ou non formulées, soit par les associés, soit par la société.

(14) V. supra nº 618 et nº 66 s.
(15) En ce sens, P. HOONAKKER, op. cit. nº 575.
(16) Des aménagements statutaires sont cependant possibles, pour prévoir une majorité déterminée ou que l'accord soit
donné par les gérants. Des dispenses d'agrément existent parfois, légales (au profit des ascendants et descendants)
ou statutaires (au profit des autres associés ou du conjoint).

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