Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 288

PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION

requise1. La raison de cette règle spécifique tient à ce que le saisissant est déclaré adjudicataire si personne n'enchérit, lors de la vente forcée de l'immeuble2.
772 Titre exécutoire requis. - Ici comme ailleurs, le créancier poursuivant doit être titulaire
d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible3. Cependant, tous les titres
ne sont pas placés sur un pied d'égalité. S'il est possible de saisir un immeuble en vertu
d'un jugement exécutoire par provision, par exemple une ordonnance de référé, ce titre ne
suffira pas pour aller au bout de la procédure. La vente forcée ne pourra avoir lieu qu'en
présence d'une « décision définitive passée en force de chose jugée »4. Par ailleurs, si le
titre exécutoire réside dans une décision rendue par défaut, il n'est même pas possible
d'initier la procédure de saisie immobilière pendant le cours du délai d'opposition5.
773 Contraintes pesant sur tout créancier. - Selon l'article L. 311-5, al. 1er, du Code des
procédures civiles d'exécution, celui qui a saisi un immeuble de son débiteur ne peut
engager une nouvelle saisie sur un autre immeuble qu'en cas d'insuffisance du bien
déjà saisi. Si l'on comprend l'idée qui anime cette disposition, on peut aussi se
demander si elle ne risque pas d'inciter le créancier à faire porter ab initio la saisie sur
plusieurs immeubles de son débiteur, en laissant à ce dernier le soin de demander le
cantonnement de la saisie.
774 Contraintes pesant sur les créanciers hypothécaires. - Le même texte, en son second
alinéa, pose un autre principe qui concerne le créancier, titulaire d'une sûreté réelle
immobilière spéciale. S'il existe plusieurs immeubles dans le patrimoine du débiteur, le
créancier hypothécaire ou titulaire d'un privilège immobilier spécial devra saisir en priorité celui sur lequel il est inscrit, plutôt qu'un autre sur lequel il n'aurait pas de sûreté.
Par exception, cette chronologie ne s'impose pas au créancier inscrit si sa sûreté ne lui
permet pas d'être rempli de ses droits.

Le principe, qui n'est guère nouveau, écarte ainsi l'hypothèse d'un abus du créancier
hypothécaire. En outre, il permet au débiteur de conserver, aussi longtemps que possible,
des actifs vierges d'inscriptions. L'exception se justifie, pour sa part, par le souci de ne
pas léser les intérêts du créancier inscrit. Toute la question est de savoir si c'est à ce
dernier qu'il appartient de démontrer l'insuffisance de sa garantie ou si c'est au débiteur,
qui supporte la saisie pratiquée sur l'un de ses autres immeubles, qu'il incombe de
démontrer la suffisance du bien grevé pour le créancier poursuivant. La Cour de cassation
ne s'est pas prononcée sur cette question. On peut penser que c'est au débiteur qu'il
appartient de fournir cette preuve, dès lors qu'il est le plus à même d'évaluer le montant
de ses différentes dettes et la valeur de ses immeubles6.
Remarque : pour contourner la règle, le créancier hypothécaire pourra utilement solliciter
une inscription provisoire sur un autre immeuble du débiteur et demander la conversion
en une inscription définitive7.

(1)
(2)
(3)
(4)
(5)
(6)
(7)

CPCE, art. R. 321-1, al. 2.
Sur les conséquences pratiques, en ce qui concerne les règles de capacité et de pouvoir, v. supra nº 84 s.
CPCE, art. L. 311-2.
CPCE, art. L. 311-4, al. 1.
CPCE, art. L. 311-4, al. 2.
En ce sens, R. PERROT et P. THÉRY, op. cit., nº 787.
Cass. 2e civ., 10 juin 2010, nº 09-12565.

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