Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 293

Chapitre 1 - Dispositions générales

Quelques exceptions existent cependant, au profit du saisi. Ainsi, celui-ci, sans être tenu
de constituer avocat, pourra solliciter l'autorisation de vendre son immeuble à l'amiable,
sous le contrôle du juge (CPCE, art. R. 322-17) et, si la vente amiable est autorisée, la
dispense de constitution d'avocat s'étendra aux actes consécutifs23. Il en va de même
de la demande de suspension de la procédure de saisie immobilière, lorsqu'elle est
formulée par le débiteur demandant l'accès au bénéfice d'une procédure de surendettement des particuliers (C. cons., art. R. 322-16).
S'agissant de représentation ad litem, le régime des nullités pour vice de fond s'applique
pleinement24. L'avocat constitué devra être inscrit à l'ordre rattaché au tribunal de grande
instance, qui abrite la juridiction de l'exécution compétente25. L'élargissement de la règle
de la territorialité de la postulation au ressort de la cour d'appel, à compter du 1er août
2016, ne concerne pas la saisie immobilière26.
791 Procédure écrite. - La procédure est ici écrite et non pas orale. Les contestations et
les demandes incidentes sont, par principe et à peine d'irrecevabilité, formées par des
conclusions d'avocat déposées au greffe du juge de l'exécution (CPCE, art. R. 311-6).

Ici également, le texte réserve certaines exceptions. La première concerne la demande de
subrogation dans les poursuites, que peuvent formuler certains créanciers limitativement
énumérés en cas de défaillance du créancier poursuivant. Cette demande peut prendre la
forme de demandes incidentes, soumises au formalisme de l'article R. 311-6 ; elle peut
aussi être exprimée oralement lors de l'audience d'adjudication27. La deuxième exception
concerne la demande d'autorisation de vendre l'immeuble à l'amiable ; le débiteur peut
formuler verbalement une telle demande, avant même l'audience d'orientation28. Enfin,
les contestations sur la validité des enchères sont formulées, certes par avocat, mais
elles le sont oralement à l'audience29.
792 Notification des conclusions. - La communication des conclusions et des pièces entre
avocats ne présente pas d'originalité, puisqu'elle est faite dans les conditions de
l'article 815 du Code de procédure civile (CPCE, art. R. 311-6, al. 2). Il est simplement
précisé que la notification des conclusions est faite par voie de signification lorsque le
débiteur n'a pas constitué avocat.
793 Notification des décisions du juge de l'exécution. - Alors que, dans la procédure de
droit commun applicable devant le juge de l'exécution, la notification des décisions est
faite à l'initiative du greffe par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception,
l'article R. 311-7 du Code des procédures civiles d'exécution précise, en son deuxième
alinéa, que « la notification est faite par voie de signification ». Le même texte ajoute
aussitôt que « toutefois, lorsqu'en vertu d'une disposition particulière le juge de l'exécution statue par ordonnance rendue en dernier ressort, sa décision est notifiée par le greffe
simultanément aux parties et à leurs avocats ». Il termine enfin en indiquant qu'il en va
de même « pour la notification du jugement d'orientation vers une vente amiable lorsque
le débiteur n'a pas constitué avocat et des décisions rendues en application des articles
R. 311-11 et R. 321-21 », c'est-à-dire lorsque le juge statue en matière de caducité ou
en matière de préemption.

(23)
(24)
(25)
(26)
(27)

Par exemple, le saisi pourra ainsi se présenter, seul, à l'audience de rappel.
Cass. 2e civ., 18 oct. 2012, nº 11-18730 (régularisation du vice).
Sur la compétence territoriale du juge de l'exécution, v. supra nº 289.
L. nº 71-1130 du 31 décembre 1971, art. 5, réd. L. 2015-990 du 6 août 2015.
CPCE, art. R. 311-9. Les créanciers concernés sont les inscrits et le syndicat de copropriétaires, pour l'exercice de
son privilège ; v. infra nº 939.
(28) CPCE, art. R. 322-17.
(29) CPCE, art. R. 322-49 s.

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http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=71-1130 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=71-1130
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