Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 300

PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION

811 Pluralité de commandements déposés le même jour, à propos du même bien. - La date
du dépôt des commandements est constatée sur le registre, prévu par l'article 2453 du
Code civil, que doit tenir tout service de publicité foncière (CPCE, art. R. 321-7, al. 3).
L'article R. 321-8 envisage l'hypothèse d'une pluralité de commandements, valant
saisie du même immeuble, et déposés simultanément. Selon ce texte, seul doit être
publié le commandement qui mentionne le titre exécutoire le plus ancien. Si les titres
portent la même date, le commandement le plus ancien est seul publié. Enfin, si les
commandements sont de la même date, seul est publié celui qui porte la créance la
plus élevée en capital. Quant à l'autre commandement, il faut raisonner comme en
présence d'un commandement déjà publié, c'est-à-dire qu'il doit simplement être
mentionné en marge (art. R. 321-10).
812 Commandement publié et commandements postérieurs, portant sur le même bien. -
La règle « saisie sur saisie ne vaut » ne s'applique pas complètement dans la saisie immobilière. Plus exactement, elle ne s'applique qu'au stade de la publication. Elle interdit
simplement la publication d'un commandement de payer valant saisie, si l'immeuble a
déjà fait l'objet d'un tel commandement publié (CPCE, art. R. 321-9, al. 1). En amont,
cette règle rejaillit sur le travail de l'huissier de justice : lorsqu'il s'apprête à saisir un
immeuble et qu'il apprend par le débiteur qu'il est déjà saisi, l'huissier doit quand
même délivrer un commandement de payer valant saisie à son interlocuteur. Ensuite, il
s'adresse au service de la publicité foncière qui ne publiera pas son acte de saisie, mais
le mentionnera en marge de l'acte précédemment publié (art. R. 321-10)19. Le second
créancier est alors associé à la première procédure. Il en résulte, notamment, qu'il ne
pourra pas y avoir de radiation de la publication sans son accord (art. R. 321-10, al. 3).

La règle édictée par premier alinéa de l'article R. 321-9 est cependant écartée lorsque le
commandement, présenté au service de publicité foncière, porte sur plus d'immeubles
que celui qui a déjà été publié. Il est alors publié, pour tous les immeubles qui n'étaient
pas déjà visés (art. R. 321-9, al. 2). Le nouveau créancier poursuivant doit alors dénoncer
le commandement publié au précédent créancier, qui poursuivra les deux procédures si
elles sont au même état ; dans le cas contraire, ce dernier suspend sa propre poursuite
et suit la nouvelle procédure jusqu'à ce qu'elle soit au même état. Les procédures sont
ainsi jointes, pour limiter les frais. Faute pour le précédent créancier de poursuivre la
nouvelle saisie qui lui est dénoncée, le nouveau créancier peut demander la subrogation
dans les conditions fixées à l'article R. 311-9.
813 Subrogation dans les poursuites. - Des précédentes dispositions, il résulte que c'est le
créancier qui, le premier, a publié son commandement de payer, qui assure la poursuite
des opérations jusqu'à leur terme. Pour peu que celui-ci ne fasse pas diligence, la procédure risque d'être anéantie au détriment des autres créanciers. Pour cette raison, une
technique de subrogation dans la saisie est instituée, au profit de certains créanciers.
L'article R. 311-9 du Code des procédures civiles d'exécution prévoit en effet qu'un
créancier inscrit, ou titulaire de l'un des privilèges occultes portant sur la généralité des
immeubles énumérés à l'article 2375 du Code civil, ou encore le syndicat de copropriété,
peut demander au juge de le subroger dans les droits du créancier poursuivant20. Un

(19) La mention, en marge du commandement publié, du commandement ultérieurement présenté, précise l'identité du
nouveau créancier et de son avocat. Le service de publicité foncière restitue le commandement, présenté en
second, en mentionnant son refus de publication, les commandements antérieurement publiés ou présentés et le
juge de l'exécution connaissant de la saisie (CPCE, art. R. 321-10).
(20) A. SILLARD, « La subrogation dans la saisie immobilière », D. 2011, p. 402

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