Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 312

PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION

- les dernières mentions sont relatives à la vente judiciaire, si elle est retenue à l'issue de l'audience
d'orientation. Doivent ainsi être mentionnées les conditions de la vente judiciaire et la mise à prix
fixées par le créancier poursuivant (5º). Le document doit aussi préciser à qui seront versés les
fonds provenant de la vente : séquestre désigné ou Caisse des dépôts et consignations (6º).
En outre, lorsque la saisie porte sur un immeuble bâti, il faut également annexer au cahier des
conditions de la vente le dossier de diagnostic technique, prévu par l'article L. 271-4 du Code de
la construction et de l'habitation (diagnostic de performance énergétique, risques d'exposition au
plomb, à l'amiante...). Par ailleurs, si le choix d'un séquestre est fait pour la conservation des
fonds provenant de la vente, le créancier poursuivant devra préciser le taux des intérêts
produits, qui feront masse avec le prix à distribuer, étant précisé que ce taux ne pourra être inférieur à celui servi par la Caisse des dépôts et consignations67.
849 Responsabilité. - Selon l'article R. 322-11 du Code des procédures civiles d'exécution, « le cahier des conditions de vente est élaboré sous la responsabilité du créancier
poursuivant ». C'est tout spécialement l'adjudicataire qui, induit en erreur par des indications inexactes ou des silences du cahier des conditions de la vente, pourra songer à
engager la responsabilité du créancier. En l'absence de convention entre le créancier
saisissant et l'adjudicataire, l'action sera de nature délictuelle68.

Pareillement, la responsabilité de l'avocat, rédacteur du cahier des conditions de vente,
n'est nullement exclue et sera de même nature, ce qui exclut la possibilité d'opposer à
l'adjudicataire victime les éventuelles clauses de non-responsabilité qui peuvent être
insérées dans le cahier des conditions de vente69 ; une faute du professionnel devra en
revanche être prouvée70. Pour limiter ce risque de responsabilité professionnelle, le
Conseil national des barreaux a inséré un article 12-1 dans le règlement intérieur
national, imposant l'utilisation de clauses types71.

§ IV - La préparation de la distribution du prix
850 Déclaration par les créanciers inscrits. - Entre le jour où une sûreté a été inscrite sur
l'immeuble au service de publicité foncière et le jour de l'audience d'orientation,
plusieurs mois voire plusieurs années ont pu s'écouler. Durant tout ce temps, la créance
garantie a pu être apurée en tout ou en partie. Il faut donc que les créanciers inscrits
fassent connaître ce qui leur est encore dû. Ils doivent le faire par une déclaration de
créance, et ce dès la préparation de la vente. La réforme de 2006 a entendu accélérer
la mise en œuvre de ce processus, qui auparavant supposait que soit publié le jugement
d'adjudication.

Pour les créanciers inscrits, cette démarche est fondamentale puisque, une fois le délai de
déclaration écoulé, ils sont « déchus du bénéfice de leur sûreté pour la distribution du prix
de vente de l'immeuble » (art. L. 331-2 CPCE). Ils pourront, certes, participer à la distribution du prix de l'immeuble, mais uniquement comme créanciers chirographaires.
851 Délai. - Pour ces créanciers, la déclaration est à effectuer dans les deux mois suivant
la dénonciation du commandement de payer qu'ils ont reçue, valant assignation à leur
égard d'avoir à comparaître lors de l'audience d'orientation (CPCE, art. R. 322-12). Une

(67)
(68)
(69)
(70)
(71)

V. infra nº 919.
Cass. 2e civ., 14 juin 1984, nº 83-11837 ; Bull. civ. II, nº 109.
Cass. 2e civ., 15 juin 1994, nº 92-18048 ; Bull. civ. II, nº 155.
Cass. 1re civ., 25 nov. 2010, nº 09-70767 ; Bull. civ. I, nº 243.
Décision du 24 avr. 2009, JORF 12 mai 2009, p. 7875 ; C. LAPORTE, « Ventes judiciaires et conseil national des
barreaux », Procédures 2009, focus 42 ; sur la licéité douteuse de certaines clauses types, v. R. PERROT et P. THÉRY,
op. cit., nº 881.

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