Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 319

Chapitre 2 - Le déroulement de la saisie immobilière

non-recevoir d'ordre public107. L'acte de signification du jugement d'orientation doit
expressément mentionner ces modalités108. Conformément aux dispositions de
l'article 919, alinéa 3, du Code de procédure civile, la requête tendant à voir fixer le jour
auquel l'affaire sera appelée par priorité doit être présentée au plus tard dans les huit
jours de la déclaration d'appel ; le non-respect de ce délai entraîne lui-même l'irrecevabilité de l'appel du jugement d'orientation109. En revanche, le non-respect du délai que
pourrait fixer le premier président, dans son ordonnance d'autorisation, pour la délivrance
de l'assignation, ne peut être sanctionné par la caducité de l'ordonnance et, partant, de
l'assignation à jour fixe qu'elle autorise. Il est sans incidence sur la recevabilité de
l'appel110.
En cas d'appel du jugement ordonnant la vente forcée, les textes imposent à la cour de
statuer au plus tard un mois avant la date prévue pour l'adjudication111. Le but de cette
disposition est de permettre au créancier poursuivant d'effectuer les publicités légales,
en cas d'arrêt confirmatif. Il arrive cependant fréquemment que ce délai ne soit pas
respecté. Si tel est le cas, le créancier poursuivant est en droit de solliciter du juge de
l'exécution le report de la vente forcée112. La décision de report est elle-même insusceptible d'appel113.
867 Absence d'effet suspensif de l'appel. - Il a déjà été signalé que, selon l'article
R. 121-21 du Code des procédures civiles d'exécution, le délai d'appel et l'appel luimême ne sont pas suspensifs d'exécution en matière de procédures civiles d'exécution.
Ce principe s'applique au jugement d'orientation. Cependant, un sursis à exécution peut
être sollicité, auprès du premier président de la cour d'appel, moyennant la présentation
de moyens sérieux de réformation ou d'annulation114. On songe tout spécialement à
l'appel du débiteur, débouté de sa demande d'autorisation de procéder à une vente
amiable, le juge ayant préféré la vente forcée. S'il est accordé, le sursis à exécution interdira naturellement de procéder à l'adjudication tant que la cour d'appel ne se sera pas
prononcée. Quant à l'arrêt d'appel, même s'il confirme la vente forcée, il ne pourra être
mis en œuvre, bien souvent, à la date initialement fixée115. Une nouvelle date devra être
sollicitée, par requête présentée au juge de l'exécution116.
868 Effet dévolutif. - L'appel portera sur le choix fait par le juge de l'exécution, quant au
mode de vente retenu. Il pourra naturellement aussi porter sur les contestations et
demandes incidentes soulevées à l'audience117 et sur les vérifications auxquelles le juge
de l'exécution est tenu de procéder d'office.

(107) Cass. 2e civ., 16 oct. 2014, nº 13-24634, Bull. civ. II, nº 232 ; Procédures 2012, alerte 31, obs. C. LAPORTE ;
D. 2015. 287, obs. N. FRICERO (sanction de l'utilisation de la procédure à bref délai de l'article 905 CPC)
(108) Cass. 2e civ., 24 sept. 2015, nº 14-23768, à paraître au Bulletin.
(109) Cass. 2e civ., 19 mars 2015, nº 14-14926, RTD civ. 2015, p. 461, obs. N. CAYROL.
(110) Cass. 2e civ., 10 nov. 2016, nº 15-11407 ; Procédures 2017, comm. 5, obs. C. LAPORTE.
(111) CPCE, art. R. 322-19, al. 2.
(112) Par voie de conclusions signées par l'avocat de celui-ci comme pour toute demande incidente, v. supra nº 792.
(113) CPCE, art. R. 322-19 al. 2 ; Cass. 2e civ., 13 nov. 2014, nº 13-25614, Procédures 2015, comm. 8, obs. C. LAPORTE.
(114) CPCE, art. R. 121-22, auquel renvoie expressément l'article R. 322-19.
(115) Il en ira ainsi, bien sûr, si l'arrêt confirmatif d'appel est rendu postérieurement à la date fixée par le juge de l'exécution pour l'audience d'orientation, mais également si, bien que rendu avant cette date, on ne peut être procéder aux
publications préparatoires dans le respect des délais légaux (sur lesquels, v. infra nº 888 s.). Le sursis à exécution
aura en effet eu pour conséquences d'interdire la réalisation des publicités, en attente de la position de la cour
d'appel.
(116) La décision du juge fixant la nouvelle date est, là encore, insusceptible d'appel (CPCE, art. R. 322-19, al. 2).
(117) Sur l'impossibilité, pour le débiteur défaillant en première instance, de former pour la première fois des contestations en instance d'appel, v. supra nº 860.

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