Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 32

PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION

En revanche, le juge liquidant l'astreinte n'a pas le pouvoir de modifier le dispositif du jugement la
prononçant, pour ce qui est de la qualité en laquelle le débiteur se trouve condamné61. Quant à la
motivation à retenir, en cas de diminution de l'astreinte à l'occasion de sa liquidation, le juge doit
respecter le critère légal ; encourt la cassation la décision qui diminue l'astreinte en relevant une
disproportion flagrante entre la somme réclamée et l'enjeu du litige, tel que tranché par le juge la
prononçant.62

En sens inverse, on peut se demander si le juge ayant à liquider l'astreinte a le pouvoir
d'augmenter le montant de l'astreinte initialement fixé. La rédaction du texte de l'article
L. 131-4 incite à retenir une réponse négative. La Cour de cassation a d'ailleurs décidé
que le pouvoir du juge était exclusivement un pouvoir modérateur63. Un arrêt récent
sème cependant le trouble, puisqu'il énonce qu'il est possible au juge de l'exécution,
saisi d'une demande de liquidation, « d'augmenter ou de modérer le taux de l'astreinte
et de modifier la durée de celle-ci »64. En l'occurrence toutefois, cette affirmation n'a
été utilisée que pour fixer une nouvelle astreinte, après avoir liquidé la première pour la
période précédant sa décision.
53 Astreinte définitive. − La situation est inverse lorsque le juge prononce une astreinte
définitive. Si tel est le cas, le juge de l'exécution, qui aura à la liquider (ou le juge qui
l'a prononcée, par exception), n'a pas ce pouvoir modérateur (CPCE, art. L. 131-4,
al. 2). L'astreinte définitive est donc, pour cette raison, beaucoup plus dissuasive, de la
tentation de ne pas respecter la décision qui en est assortie.

Pour cette même raison, elle est également beaucoup plus dangereuse. Cela explique
qu'une astreinte définitive ne peut être prononcée qu'autant que trois conditions sont
réunies (CPCE, art. L. 131-2, al. 3) : 1) le juge qui l'a prononce doit la qualifier ainsi ;
2) il doit fixer la durée de l'astreinte définitive qu'il prononce ; 3) une astreinte définitive
ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire ; autrement dit, il
faut d'abord tester la résistance du débiteur par une astreinte provisoire avant de songer
à prononcer une astreinte définitive. Si l'une de ces conditions n'est pas respectée,
l'astreinte qualifiée de définitive est traitée comme une astreinte provisoire (avec pouvoir
modérateur du juge).
54 Événement de force majeure. − Il faut enfin signaler que le juge qui liquide l'astreinte
peut la supprimer en tout ou en partie, si le débiteur établit que son inexécution du jugement est liée à un cas de force majeure (CPCE, art. L. 131-4, al. 3). La solution est
logique et vaut tant pour l'astreinte provisoire que pour l'astreinte définitive.

B - Le taux d'intérêt majoré
55 Intérêts moratoires. − Selon l'article 1231-7 du Code civil (auparavant, C. civ.,
art. 1153-1), tout jugement qui porte condamnation d'un plaideur au paiement d'une
indemnité emporte automatiquement condamnation de celui-ci au paiement d'intérêts
au taux légal. Il n'est nul besoin que le créancier sollicite cette nouvelle condamnation
ni que le juge la précise. C'est la loi qui, directement, attribue à ces décisions cet effet
particulier. Sauf disposition contraire de la loi ou précision contraire du juge, les intérêts
commencent à courir à compter du prononcé du jugement.

(61) Cass. 2e civ., 27, juin 2013, nº 12-30159 ; Procédures 2013, comm. 274, obs. R. PERROT.
(62) Cass. 2e civ., 26 sept. 2013, nº 12-23900 ; Procédures 2013, comm. 332, obs. R. PERROT.
(63) Cass. soc., 12 avr. 2005, nº 02-46323 ; Bull. civ. V, nº 130 ; Cass. 2e civ., 11 mai 2006, nº 05-17402 ; Bull. civ. II,
nº 124.
(64) Cass. 2e civ., 29 janv. 2015, nº 14-10544, JCP G. 2015, 319, note T. FOSSIER ; RTD civ. 2015, p. 458, obs.
N. CAYROL.

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