Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 33

Chapitre 1 - Vers l'exécution forcée des obligations

L'alinéa 2 du même texte précise le point de départ du calcul des intérêts, en cas d'appel du jugement de condamnation. Il distingue les condamnations à des dommages et intérêts réparant un
préjudice des autres condamnations. Dans le premier cas, la condamnation porte de plein droit
droit intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance. Dans le second, l'indemnité allouée en appel porte intérêt à compter de la décision d'appel. Le juge d'appel peut toujours
déroger à ces dispositions.

Depuis l'ordonnance nº 2014-947 du 20 août 2014, le taux d'intérêt légal est fixé, chaque
semestre, par arrêté du ministre chargé de l'économie, en distinguant un taux applicable
lorsque le créancier est une personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels et un taux applicable dans tous les autres cas (CMF, art. L. 313-12).
56 Majoration du taux légal. − Cette condamnation automatique va croître en intensité si
l'inaction du débiteur se prolonge. Selon l'article L. 313-3 du Code monétaire et financier, « en cas de condamnation par une décision de justice, le taux de l'intérêt légal est
majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le jour où elle est
devenue exécutoire, fût-ce par provision ». La récente revalorisation du taux d'intérêt
légal, à laquelle s'ajoute la majoration de cinq points, peut devenir un incitatif intéressant à l'exécution volontaire de la décision de condamnation. Les titres exécutoires
autres que les décisions de justice ne sont pas concernés par le texte65.

On rappelle qu'une décision acquiert force exécutoire à partir du moment où elle passe
en force de chose jugée ou immédiatement si elle est dotée de l'exécution provisoire de
plein droit (CPC, art. 501). La force de chose jugée est immédiate s'agissant des arrêts
d'appel, dès lors qu'ils ne sont susceptibles que d'un pourvoi en cassation, normalement
non suspensif d'exécution (CPC, art. 500) ; cependant, dans cette hypothèse, la Cour de
cassation a précisé que la majoration du taux d'intérêt légal ne prenait effet que dans les
deux mois qui suivent la notification de l'arrêt d'appel66. La règle a par la suite été
étendue à toutes les hypothèses où la force exécutoire était immédiatement reconnue,
par exemple pour un jugement assorti de l'exécution provisoire67.
57 Rôle du juge de l'exécution. − La majoration automatique du taux d'intérêt légal n'est
pas forcément définitive. En considération de la situation du débiteur, le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier l'exonérer de cette majoration ou
simplement en réduire le montant (CMF, art. L313-3, al. 2). Cette possible réduction ou
exonération concerne non seulement les intérêts à échoir postérieurement à la décision
du juge de l'exécution, mais également les intérêts échus avant sa décision68.

C - La radiation du rôle
58 Une menace concernant l'exercice de certains recours. − Lorsqu'un recours n'est pas
suspensif d'exécution, celui qui le forme doit néanmoins exécuter la condamnation qu'il
entend critiquer. Tant pour l'appel que pour le pourvoi en cassation, le législateur a introduit une menace pesant sur l'auteur du recours : la radiation. La radiation entraîne
suspension de l'instance (CPC, art. 377). L'affaire est retirée du rang des affaires en
cours (CPC, art. 381, al. 2), de sorte qu'aucun acte, aucune décision ne pourra être
pris, tant qu'il ne sera pas justifié de l'exécution de la décision critiquée. Dans un
premier temps, la menace n'est sans doute pas excessive pour l'auteur du recours. Mais,

(65) Cass. 2e civ., 7 janv. 2016, nº 14-26449, à paraître au bulletin (titre exécutoire émis par l'huissier en cas de nonpaiement d'un chèque).
(66) Cass. 3e civ., 3 juin 1992, nº 90-16972, Bull. civ. III, nº 189 ; RTD civ. 1992, p. 645, obs. R. PERROT ; en sens
inverse auparavant, Cass. 2e civ., 13 mars 1991, nº 89-11896 ; Bull. civ. II, nº 86.
(67) Cass. 2e civ., 4 avr. 2002, nº 00-19822, Bull. civ. II, nº 69.
(68) Cass. 2e civ., 6 juin 2013, nº 12-20129, Bull. civ. II, nº 112 ; Procédures 2013-8, comm. 239, obs. R. PERROT.

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