Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 334

PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION

mentionne notamment les conditions pour former une déclaration de surenchère, qu'il
importe de présenter (1) avant d'observer les spécificités des nouvelles enchères qu'elle
provoque (2).

1 - La déclaration de surenchère
910 Délai et taux de la surenchère, personnes concernées. - Dans les dix jours de l'adjudication, toute personne peut faire une surenchère d'au moins un dixième du prix principal
de la vente (CPCE, art. R. 322-50 et R. 322-51). La mise à prix sera donc d'un montant
au moins égal au prix de la première adjudication, sans les frais, majoré d'un dixième.
C'est donc cette somme que s'expose à payer le surenchérisseur, si aucune enchère
n'est portée lors de la seconde adjudication qu'il provoque. L'acte est d'autant plus
grave qu'il ne peut être rétracté (art. R. 322-51, al. 3). Potentiellement, le texte permet
à toute personne de surenchérir. Cependant, les conditions de capacité et les interdictions de porter des enchères, posées pour la première adjudication, se retrouvent ici.
911 Présentation de la surenchère. - À peine d'irrecevabilité, la surenchère est formée par
acte d'avocat, qui dépose une déclaration de surenchère au greffe du juge de l'exécution
(CPCE, art. R. 322-51, al. 1er). Cette déclaration vaut demande de fixation d'une
audience de surenchère. L'avocat doit justifier s'être fait remettre de son mandant une
caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque du dixième du prix principal de la
vente (art. R. 322-51, al. 2). L'absence de fourniture de ces garanties est, elle-même,
sanctionnée par l'irrecevabilité de la surenchère62.
912 Dénonciation de la surenchère. - Le surenchérisseur doit ensuite dénoncer son acte au
poursuivant, à l'adjudicataire et au saisi, au plus tard le troisième jour ouvrable suivant la
déclaration de surenchère (CPCE, art. R. 322-52), à peine d'irrecevabilité de la
déclaration63. La dénonciation, qui peut être réalisée par acte d'huissier ou par notification entre avocats, obéit elle-même à un formalisme réglementé. Elle doit ainsi rappeler
de quelle façon et dans quel délai la déclaration peut être contestée. En outre, elle doit
être accompagnée d'une copie de l'attestation de l'avocat concernant les garanties de
paiement du surenchérisseur64.
913 Contestation de la surenchère. - À compter de la dénonciation qui leur est faite de la
déclaration de surenchère, les parties ont quinze jours pour en contester la validité
auprès du juge de l'exécution, par conclusions d'avocat déposées au greffe (CPCE,
art. R. 322-52, al. 2 et)65. S'il n'y a pas de contestation ou si le juge de l'exécution la
rejette, l'immeuble est remis en vente sur surenchère. Le jugement rendu est susceptible
d'appel, selon les modalités de l'article R. 311-7 du Code des procédures civiles
d'exécution.
914 Anéantissement de l'adjudication provisoire. - La première adjudication a pour effet
d'opérer un transfert de propriété, entre le saisi et l'adjudicataire66. Toutefois, ce transfert
reste conditionnel, aussi longtemps que le délai de surenchère n'est pas expiré. La

(62) Cass. 2e civ., 10 mars 2011, nº 10-15486 ; Bull. civ. II, nº 66 ; Procédures 2011, comm. 200, obs. R. PERROT.
(63) Cass. 2e civ., 8 sept. 2011, nº 10-18429 ; Procédures 2011, comm. 336, obs. R. PERROT.
(64) Là encore à peine d'irrecevabilité de la déclaration de surenchère, selon Cass. 2e civ., 11 avril 2013, nº 12-10053,
Dr. et proc. 2013, p. 145, obs. A. LEBORGNE.
(65) Sans qu'il soit nécessaire que tous les moyens visant à critiquer la surenchère soient soulevés dans ce délai de
15 jours : pour l'admission de conclusions additionnelles au-delà de ce délai, v. Cass. 2e civ., 11 avr. 2013, préc.)
(66) V. infra nº 928.

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