Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 349

PARTIE 4

L'EXPULSION

956 Notion. - Au sens des procédures civiles d'exécution, l'expulsion est définie comme
« l'action de faire sortir une personne, en vertu d'un titre exécutoire et au besoin par la
force, d'un lieu où elle se trouve sans droit »1. Rendue nécessaire par le droit à
l'exécution forcée du propriétaire du bien, elle constitue une procédure d'exécution sur
la personne et, pour cette raison, cause nécessairement un traumatisme pour la
personne qui la subit.

Le traumatisme n'est cependant pas le même, selon le lieu d'où l'occupant est expulsé.
Une personne peut en effet être expulsée d'une maison ou d'un appartement qui
constitue son logement d'habitation, d'un local dans lequel il exerce son activité professionnelle, d'un terrain sur lequel il a installé sa caravane, etc. Cette variété de situations
explique qu'à côté de règles générales, communes à toute expulsion, certaines règles
protectrices de l'occupant s'ajoutent, lorsqu'il s'agit de l'expulser de son lieu d'habitation
ou de son local professionnel. À cet égard, il faut observer que la protection du logement
est une préoccupation présente dans plusieurs traités internationaux, auxquels la France
est partie2. Pour autant, le droit à l'exécution forcée prime encore, aujourd'hui, sur le
droit au logement, en ce sens que l'octroi de la force publique pour procéder à l'expulsion
n'est pas, actuellement, subordonné à une offre de relogement3. La situation pourrait
cependant changer4.
L'expulsion doit par ailleurs être distinguée des procédures administratives d'évacuation
des biens. Sans rentrer dans le détail de celles-ci, on peut en effet citer :
- la procédure d'évacuation des squatteurs, s'étant introduit dans le domicile d'autrui
par voie de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, et s'y maintenant

(1)
(2)

(3)
(4)

G. CORNU, Vocabulaire juridique, PUF, vº expulsion.
Ainsi, l'article 25 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 précise-t-il que « Toute personne a
droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l'alimentation, l'habillement, le logement [...] De même, l'article 11 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966 précise de même que « Les États parties au présent Pacte reconnaissent le droit
de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille, y compris une nourriture, un vêtement
et un logement suffisants ». Les 10º et 11º du préambule de la Constitution de 1946 sont également mis en avant,
au soutien de l'idée d'un droit au logement comme droit fondamental.
La loi nº 98-657 du 29 juillet 1998 envisageait cette possibilité, en son article 119. Mais la disposition a été
déclarée non conforme à la Constitution (CCel, DC 98-403 du 29 juill. 1998).
Infra nº 994.
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