Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 35

Chapitre 1 - Vers l'exécution forcée des obligations

SECTION 2

Le droit à l'exécution forcée
61 Plan. − Le droit à l'exécution forcée est un principe de notre droit positif, de valeur
supra-législative (§ I). Pour autant, il connaît plusieurs limites (§ II).

§ I - Le principe
62 Droit interne. − Le droit à l'exécution forcée est proclamé à l'article L. 111-1 du Code
des procédures civiles d'exécution. Selon ce texte, « tout créancier peut, dans les conditions prévues par la loi, contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à
son égard ». Le même article ajoute, en son second alinéa, que le créancier peut aussi
« pratiquer une mesure conservatoire pour assurer la sauvegarde de ses droits ».
63 Un droit de l'homme. − Le droit à l'exécution forcée a également été consacré par la
Cour européenne des droits de l'homme dans plusieurs arrêts. La Haute juridiction y voit
un véritable droit de l'homme, dont la violation peut justifier une indemnisation à la
charge de l'État qui n'en assurerait pas le respect. Parfois, elle rattache le droit à l'exécution forcée à l'article 6, 1º de la Convention européenne de sauvegarde des droits de
l'homme et des libertés fondamentales, en y voyant un prolongement du droit à un
procès équitable72. L'idée simple, qui fonde ce rattachement, est qu'il ne servirait à rien
de bénéficier du meilleur procès du monde si la décision rendue par le juge devait rester
lettre morte.

Parfois, la Cour européenne rattache le droit à l'exécution forcée à l'article premier du
premier protocole additionnel à ladite convention, garantissant le respect du droit de
propriété. Les premières décisions en ce sens ont été rendues en matière d'expulsion73.
La cour estime que, s'il n'y a pas de solides justifications d'intérêt général, le refus de
l'État d'apporter le concours de la force publique conduit à une expropriation privée au
profit de l'occupant sans titre, ce qui à terme ne peut que conduire au développement
de la justice privée. L'article 1er du premier protocole additionnel peut d'ailleurs être
retenu pour d'autres voies d'exécution, le droit de propriété se concevant aussi sur les
créances74. Il a en outre le mérite de concerner d'autres titres exécutoires que les
jugements75.
64 Consistance du droit à l'exécution forcée. − Concrètement, le droit à l'exécution forcée
signifie que le créancier peut recourir aux procédures civiles d'exécution contre son débiteur, qui n'exécute pas volontairement sa dette, alors que celle-ci est échue. Potentiellement, le droit à l'exécution forcée concerne tout type de créancier, qu'il soit chirographaire ou privilégié. Il n'est pas nécessaire de disposer d'une sûreté réelle telle qu'une
hypothèque ou un gage pour procéder, par exemple, à une saisie.

(72) Le plus célèbre d'entre eux est l'arrêt Hornsby c/Grèce, du 19 mars 1997, req. 18357/91 ; JCP G. 1997, II, 22949,
note B. DUGRIP et F. SUDRE ; D. 1998, p. 74, note N. FRICERO ; RTD civ. 1997, p. 1009, obs. J.-P. MARGUÉNAUD et
J. RAYNARD ; dans le même sens, CEDH, 3 déc. 2015, nº 6314/12, Kantarellis c/Grèce ; Procédures 2016, comm.
55, obs. N. FRICERO.
(73) CEDH, 15 nov. 2002, nº 34919/97, Cau c/Italie ; Dr. et proc. 2003, p. 87, obs. N. FRICERO et B. MENUT ; CEDH,
31 mars 2005, nº 62740/00, Matheus c/France ; JCP G. 2005, doctr. 181, 1, 1º, obs. H. PÉRINET-MARQUET ; CEDH,
21 janv. 2010, nº 13829/03, Barrett et Sirjean c/France ; nº 28440/05, Fernandez et a. c/France ; nº 10271/02,
R.P. c/France ; Procédures 2010, comm. 71, obs. N. FRICERO.
(74) Sur la consécration de la propriété des créances en droit interne, v. Cons. Const., déc. nº 2010-607 du 10 juin
2010, RTD civ. 2010, p. 584, obs. T. REVET.
(75) La cour européenne a eu l'occasion d'appliquer l'article 6, 1º, à l'exécution du titre exécutoire notarié. Mais ce fut
pour l'État portugais pour la lenteur de voies d'exécution se déroulant devant le juge ; v. CEDH, 21 avr. 1998,
nº 24550/94, Estima Jorge c/Portugal ; D. 1998, somm. 369, obs. N. FRICERO.

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