Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 355

Partie 4 - L'expulsion

domicile, fréquente dans les baux notariés, est ici neutralisée, compte tenu de l'importance de l'acte à signifier. La signification doit donc être effectuée à personne ou, à
défaut, à domicile (réel) ou par dépôt en l'étude de l'huissier.
970 Signification à personne inconnue. - Lorsque l'expulsion est poursuivie contre des
personnes « non dénommées », le commandement est « remis au parquet à toutes fins »
(CPCE, art. R. 411-3). On songe à l'hypothèse de squatteurs dont on ignorerait l'identité.
La démarche devrait aussi s'appliquer à la signification du titre fondant l'expulsion26. Le
ministère public peut effectuer des démarches pour retrouver l'identité des occupants
mais n'en a pas pour autant l'obligation27. Quoi qu'il en soit, du point de vue de l'expulsant, les démarches légales sont satisfaites dès lors qu'il a remis au ministère public le
commandement.

B - Les conditions préalables à l'expulsion du logement
principal d'habitation
971 Protection renforcée du logement principal de l'expulsé. - Pour celui qui la subit,
l'expulsion est encore plus traumatisante lorsqu'elle conduit à la perte du logement principal. Dans cette hypothèse précise, le législateur accroit la protection de l'expulsé par
deux techniques. D'une part, il renforce le formalisme du commandement d'avoir à
libérer les locaux (1). D'autre part, il impose une information de l'autorité préfectorale,
destinée à la recherche de solutions de relogement de l'expulsé (2).

1 - Le formalisme renforcé du commandement de libérer
les lieux
972 Texte. - L'article R. 412-1 du Code des procédures civiles d'exécution énonce que
« lorsque l'expulsion porte sur un local affecté à l'habitation principale de la personne
expulsée ou de tout occupant de son chef, le commandement d'avoir à libérer les locaux
contient, à peine de nullité, en plus des mentions prévues à l'article R. 411-1, la reproduction des articles L. 412-1 à L. 412-6 ». Le but est d'assurer à l'expulsé la meilleure
information possible sur la teneur de ses droits, notamment les délais dont il peut profiter.

Ces textes sont relatifs :

- au délai de deux mois devant séparer le commandement du jour où il est procédé à l'expulsion,
pour l'expulsion du local d'habitation principal de l'intéressé (art. L. 412-1), avec ses augmentations possibles, en cas de conséquences d'une exceptionnelle dureté (art. L. 412-2 et infra nº 977) ;
- au délai judiciaire, concernant les locaux d'habitation ou à usage professionnel (art. L. 412-3 et
L. 412-4 et infra nº 984) ;
- à l'information due à l'autorité préfectorale, pour la recherche de solutions de relogement (art.
L. 412-5 et infra nº 973) ;
- à la trêve hivernale, pour les logements d'habitation (art. L. 412-6 et infra nº 981).

Remarque : lorsqu'elles sont requises, ces mentions le sont à peine de nullité, mais il
s'agit, là encore, d'une nullité pour vice de forme, supposant la démonstration d'un
grief28. Inversement, dans les cas où ces délais n'ont pas vocation à jouer compte tenu
de la qualité de l'occupant, ces mentions n'ont pas à être mentionnées.

(26) A.-G. DUMAS, « Commandement d'avoir à libérer les locaux ou commandement de quitter les lieux », Droit et pratique
des voies d'exécution, Dalloz action, nº 512-22.
(27) En ce sens, v. R. PERROT et P. THÉRY, op. cit., nº 1084.
(28) Cass. civ. 3e, 30 sept. 2009, nº 08-15203 ; Bull. civ. III, nº 208 ; Procédures 2009, comm. 395, obs. R. PERROT.

355
http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=08-15203
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution

Table des matières de la publication Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution
