Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 362

PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION

étant propres aux délais accordés judiciairement. On ne peut s'empêcher, cependant, de
constater le résultat absurde auquel peuvent conduire, potentiellement, ces combinaisons48.
Il faut ici faire confiance aux juges, saisis de délais judiciaires, pour ne pas accorder des
délais dont le cumul deviendrait déraisonnable.

§ III - Les opérations d'expulsion
990 Plan. - Les opérations d'expulsion consistent à faire sortir physiquement les intéressés des lieux qu'ils occupent, ainsi que leurs meubles. C'est évidemment la phase la
plus pénible de la procédure. Comme pour tout acte d'exécution, seul un huissier de
justice, territorialement compétent, est habilité à procéder à une expulsion49. Les règles
habituelles concernant les jours et heures pour pratiquer l'exécution forcée ont également
vocation à s'appliquer50. Cela étant, les textes posent un certain nombre de dispositions
générales, qui concernent essentiellement les acteurs de l'expulsion (A). Ils réglementent
également la rédaction du procès-verbal que dresse l'huissier (B) et le sort des meubles
présents sur place (C).

A - Les dispositions générales
991 Présence normalement exclue de l'expulsant. - Selon l'article R. 141-3 du Code des
procédures civiles d'exécution, « la personne qui a requis une mesure d'exécution forcée
ou une mesure conservatoire ne peut assister aux opérations d'exécution, si ce n'est avec
l'autorisation du juge de l'exécution lorsque les modalités de l'appréhension l'exigent ».
La règle est de portée très générale et tient à la volonté du législateur d'éviter des heurts
entre les personnes concernées. Elle s'applique notamment en matière d'expulsion et
trouve en la matière un surcroît de légitimité ; il s'agit d'épargner à l'expulsé l'humiliation
de quitter son lieu de vie sous le regard triomphant de son adversaire.

Par exception, le requérant pourra être présent, sur autorisation du juge, si « les modalités de l'appréhension l'exigent ». En matière d'expulsion, il s'agit essentiellement du
cas dans lequel on trouve, sur place, à la fois des meubles appartenant à l'expulsé et
des meubles appartenant au requérant. Tel sera le cas, par exemple, de l'expulsion d'un
local qui faisait l'objet d'une location en meublé. Tel sera encore le cas lorsqu'un époux
est expulsé à la demande de son conjoint sur le fondement d'une ordonnance de protection (C. civ., art. 515-9). On peut encore songer à l'hypothèse dans laquelle l'expulsé
était locataire-gérant d'un fonds de commerce. Dans toutes ces hypothèses, la présence
du propriétaire est nécessaire pour faire le tri entre ce qui lui appartient et ce qui appartient à l'expulsé, et pour empêcher que ce dernier n'emporte l'ensemble des biens à
l'occasion de son départ des lieux.
992 Absence de l'expulsé ou refus d'ouvrir ses portes. - Aucune difficulté n'existe si l'occupant accepte d'ouvrir ses portes à l'huissier de justice et, a fortiori, s'il accepte de quitter
les lieux en emportant ses biens. Le problème est évidemment plus délicat dans le cas
d'une absence de l'occupant ou si, bien que présent, il refuse d'ouvrir ses portes à

(48) En théorie, la combinaison des différents délais peut conduire à priver le propriétaire de son bien pendant soixante
et onze mois, autrement dit près de six ans. Il suffit d'imaginer un commandement délivré le 1er juin d'une année ;
avec l'application du délai légal (DL) de deux mois, augmenté par le juge de trois mois, l'expulsé profite d'un
premier répit de cinq mois. Mais, comme le délai légal augmenté expire le 1er novembre, il faut rajouter cinq mois
supplémentaires au titre d'une première trêve hivernale (TH1), auxquels succèdera peut-être un délai accordé par
le juge (DJ1), d'une durée qui pourrait être... de sept mois ! Le schéma peut ainsi être reproduit selon la formule
suivante : DL (2+3 mois) + TH1 (5 mois) + DJ1 (7 mois) + TH2 (5 mois) + DJ2 (7 mois) + TH3 (5 mois) + DJ3
(7 mois) + TH4 (5 mois) + DJ4 (7 mois) + TH5 (5 mois) + DJ5 (7 mois) + TH6 (5mois) + DJ6 (1mois) = 71 mois.
(49) V. supra nº 267.
(50) V. supra nº 327.

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