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Chapitre 2

Les conditions de l'exécution forcée

77 Plan. − Pour engager une saisie d'exécution, il ne suffit pas d'avoir une créance. Il faut
également observer certaines conditions relatives aux personnes en cause (section 1), aux
biens à saisir (section 2) et à la créance dont on poursuit le recouvrement (section 3).

SECTION 1

Les conditions relatives aux personnes
78 Personnes concernées. − En dehors de l'huissier de justice, les personnes concernées
par une procédure d'exécution sont le requérant (§ I), le saisi (§ II) et, éventuellement, des
tiers (§ III).

§ I - Le requérant
79 Conditions relatives au requérant. − La personne, physique ou morale, qui souhaite
engager une saisie doit avoir une certaine qualité, celle de créancier du débiteur dont
elle cherche à saisir les biens (A). Il faut également vérifier en sa personne sa capacité à
mettre en œuvre de telles procédures (B).

A - La qualité du requérant
80 La qualité de créancier. − Pour engager une procédure de saisie, il faut, en principe,
être titulaire de la créance que l'on prétend recouvrer. La règle résulte de l'article
L. 111-1 du Code des procédures civiles d'exécution, qui ne fait allusion qu'au créancier
pour désigner ceux qui peuvent mettre en œuvre de telles mesures. Peu importe que le
créancier soit ou non titulaire d'un droit de préférence sur un bien ou sur un ensemble
de biens de son débiteur. L'article 2285 du Code civil, qui fait du patrimoine du débiteur
le gage commun de ses créanciers et l'article L. 111-2 du Code des procédures civiles
d'exécution, qui ne pose aucune distinction, sont à cet égard sans ambiguité. Peu importent également la source de la créance, son objet, sa nature1, son montant2 ou encore son
mode d'acquisition.

(1)

(2)

La nature de certaines créances peut toutefois justifier l'octroi de certaines procédures d'exécution spécifiques, qui
sont un avantage conféré au créancier ; ainsi en est-il des créances fiscales (v. infra nº 455) ou des créances
alimentaires (v. infra nº 549 s.).
La loi permet l'exécution des condamnations pour des montant symboliques. Si le montant de la créance est indifférent pour ce qui est de l'existence du droit à l'exécution forcée, il peut en revanche influer sur son exercice,
parfois en faveur du créancier (v. infra nº 540, sur la saisie des rémunérations), parfois à son détriment (sur les
contraintes en matière de saisie-vente, v. infra nº 575).



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