Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 43

Chapitre 2 - Les conditions de l'exécution forcée

B - Les règles de capacité et de pouvoir
83 Principes. − En droit civil, la capacité d'une personne à accomplir un acte dépend de
la nature de celui-ci. La classification des actes utilisée est celle qui oppose les actes de
disposition, les actes d'administration et les actes conservatoires. C'est cette même classification qui sert à déterminer les règles de capacité et de pouvoir, permettant l'accomplissement d'une procédure civile d'exécution. L'article L. 111-9 du Code des procédures
civiles d'exécution énonce en effet que « Sauf disposition contraire, l'exercice d'une
mesure d'exécution et d'une mesure conservatoire est considéré comme un acte d'administration ». Au titre des dispositions contraires, il faut bien sûr mentionner la saisie
immobilière, qui est traditionnellement considérée comme un acte de disposition7. Cette
classification influence les différentes hypothèses de représentation des créanciers, qu'il
s'agisse d'un créancier connaissant un régime d'incapacité (1), d'une procédure d'insolvabilité (2) ou d'autres situations dans lesquelles est en jeu une question de pouvoir (3).

1 - Le créancier incapable
84 Capacité de principe. − Par principe, toute personne majeure peut passer, seule, les
actes de la vie civile (C. civ., art. 414) et donc engager seule les procédures civiles d'exécution. Il en va de même du mineur émancipé ou du majeur sous sauvegarde de justice,
puisqu'il ne s'agit pas d'un régime d'incapacité. Il n'en va autrement, dans ce dernier
cas, que si un mandataire spécial a été désigné pour accomplir telle ou telle voie d'exécution (C. civ., art. 435 et 437).
85 Tutelle. − Le majeur en tutelle, comme le mineur en tutelle, devra se faire représenter par
son tuteur. Celui-ci pourra, par principe, agir sans avoir à réquérir l'autorisation du conseil de
famille (ou du juge des tutelles en l'absence de conseil de famille ; C. civ., art. 504). Mais,
s'il s'agit d'une saisie immobilière, le tuteur aura besoin d'une telle autorisation pour
engager cette procédure, puisqu'il s'agit d'un acte de disposition (C. civ., art. 505).
86 Curatelle. − La tutelle servant de modèle au régime de la curatelle (C. civ., art. 467), il
suffit de transposer les régles énoncées précédemment. Le majeur sous curatelle peut en
principe engager seul une procédure civile d'exécution. Par exception, pour une saisie
immobilière, il aura besoin de l'assistance de son curateur puisqu'il s'agit d'un acte
qu'un tuteur ne pourrait faire sans autorisation. Il faut cependant observer que le juge
des tutelles peut limiter ou étendre les pouvoirs du majeur en curatelle (C. civ., art. 471).
87 Administration légale. − Avant l'ordonnance nº 2015-1288 du 15 octobre 2015, les
textes distinguaient l'administration légale pure et simple, dans laquelle les deux parents
étaient administrateurs légaux, et l'administration légale sous le contrôle du juge, dans
laquelle un seul des parents était administrateur légal. Dans la première, un des deux
administrateurs pouvait par principe agir seul pour engager une procédure d'exécution
mais, pour une saisie immobilière, il avait besoin de l'accord de l'autre parent (C. civ.,
anciens art. 389-4 et 389-5). Dans l'administration légale sous contrôle judiciaire, l'administrateur légal agissait seul, mais pour les actes de disposition, et donc en cas de saisie
immobilière, il avait besoin de l'autorisation du juge des tutelles (C. civ., art. 389-6). Les
règles de pouvoir prenaient alors pour modèle celles posées en matière de tutelle, ce qui
n'est plus le cas aujourd'hui. Depuis l'ordonnance de 2015, entrée en vigueur le
1er janvier 2016 et applicable aux administrations légales en cours, les textes de l'administration légale ne procèdent plus par renvois à ceux en matière de tutelle. La terminologie a changé, puisqu'il n'est plus question que de l'administration légale exercée par

(7)

CPCE, art. R. 321-1 et infra nº 771.

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