Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 44

PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION

les deux parents ou par un seul d'entre eux. C'est que, dans ce dernier cas, le contrôle
judiciaire a largement disparu. L'administrateur unique peut désormais faire seul non
seulement les actes conservatoires et les actes d'administration, mais également la
plupart des actes de disposition relatifs au patrimoine du mineur. Seuls les actes
énumérés par l'article 387-1 restent soumis au contrôle du juge. La saisie immobilière
n'en fait pas partie, de sorte que l'administrateur unique peut réaliser, seul et sans
contrôle du juge, l'ensemble des procédures civiles d'exécution, saisie immobilière
comprise, au nom et pour le compte du mineur. Les règles anciennes continuent au
contraire de s'appliquer si l'administration légale est exercée par les deux parents
(C. civ., art. 382-1 et 387)8.

2 - Le créancier soumis à une procédure d'insolvabilité
88 Créancier entrepreneur en procédure collective. − Même si, au regard de certaines
règles, la Cour de cassation refuse d'assimiler les restrictions aux pouvoirs de gestion du
débiteur en procédure collective à un régime d'incapacité9, il n'en demeure pas moins
que, s'agissant de la pratique des procédures civiles d'exécution par un tel débiteur, la
distinction des actes d'administration et des actes de disposition reste importante, pour
savoir si le débiteur peut ou non pratiquer telle ou telle voie d'exécution.

En sauvegarde et en redressement judiciaire, le débiteur continue par principe à exercer
sur son patrimoine les actes de disposition et d'administration (C. com., art. L. 622-3 et
L. 631-14). Il exercera donc valablement seul les procédures civiles d'exécution. Toutefois, il faut tenir compte de la restriction éventuelle des pouvoirs de gestion du débiteur,
en cas de désignation d'un administrateur10. Si ce dernier reçoit une mission générale
d'assistance, le débiteur ne pourra pas engager seul des mesures d'exécution11 ; la qualification d'acte d'administration impose, selon la Cour de cassation, l'action combinée du
débiteur et de l'administrateur. En cas de représentation, c'est naturellement l'administrateur qui pourra seul engager la mesure.
La mise en œuvre d'une saisie immobilière par le débiteur en sauvegarde ou en redressement judiciaire impliquera une autorisation du juge-commissaire, dès lors qu'elle
constitue un acte de disposition étranger à la gestion courante de l'entreprise (C. com.,
art. L. 622-7).
La demande d'autorisation sera formulée par le débiteur seul, s'il est en sauvegarde, quelle que
soit la mission dévolue à l'administrateur (C. com., art. L. 622, 7, II). En cas de redressement judiciaire, c'est l'administrateur qui sollicitera l'autorisation s'il reçoit une fonction de représentation
(art. L. 631-14 al. 2). S'il reçoit une fonction d'assistance en redressement judiciaire, c'est une
requête conjointe de l'administrateur et du débiteur qui devra être utilisée pour porter la demande
d'autorisation12.

(8)

Ce qui aboutit à ce curieux résultat que, pour engager une saisie immobilière au nom de leur enfant, les deux
parents doivent nécessairement agir de concert (en cas de désaccord, c'est le juge qui dira si la mesure doit ou non
être envisagée) alors qu'en cas d'administrateur unique, celui-ci peut engager la mesure sans contrôle. Il est vrai
que le but de la réforme a, largement, été de diminuer le contrôle du juge.
(9)
Pour un exemple, en ce qui concerne l'article 531 du Code de procédure civile (interruption du délai des voies de
recours, en cas de survenance d'une incapacité survenue depuis la notification du jugement), v. Cass. com., 18 mai
2016, nº 14-25997, à paraître au bulletin, Act. proc. coll. 2016, comm. 149, obs. T. LE BARS.
(10) Une fonction de surveillance peut aussi être confiée en sauvegarde, mais elle n'impacte pas les pouvoirs de gestion
du débiteur ; l'assistance se conçoit tant dans la sauvegarde que dans le redressement judiciaire ; la représentation
uniquement en redressement judiciaire.
(11) Pour une saisie-attribution, Cass. com., 31 mai 2016, nº 14-28056, à paraître au bulletin, Act. proc. coll. 2016,
comm. 148, obs. P. CAGNOLI.
(12) Comp., en matière de transaction, Cass. com., 23 sept. 2014, nº 13-21686 ; Bull. civ. IV, nº 139.

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