Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 56

PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION

La deuxième hypothèse est celle dans laquelle « l'État concerné a réservé ou affecté ce
bien à la satisfaction de la demande qui fait l'objet de la procédure ». Là également,
l'hypothèse n'est pas totalement nouvelle dans la mesure où elle était déjà prévue dans
la Convention du 2 décembre 2004. La formule évoque à la fois l'idée d'une renonciation
anticipée et d'une sûreté réelle, au service de la créance dont est débiteur l'État étranger.
La consécration légale pourrait donner à cette hypothèse davantage d'applications
pratiques.
Enfin, la dernière situation se recontre « lorsqu'un jugement ou une sentence arbitrale a
été rendu contre l'État concerné et que le bien en question est spécifiquement utilisé ou
destiné à être utilisé par ledit État autrement qu'à des fins de service public non commerciales et entretient un lien avec l'entité contre laquelle la procédure a été intentée ». Est
ici reprise la jurisprudence autorisant la saisie, par un créancier, des biens de l'État
étranger, si le bien est affecté à des activités relevant du droit privé, et que la créance
est née à l'occasion de cette activité. On notera simplement l'indication d'un certain
nombre de biens signalés comme relevant de la catégorie des biens affectés à un
service public non commercial et donc insusceptibles de faire l'objet de mesures
conservatoires ou de saisies d'exécution, au titre de cette hypothèse.
Les biens visés sont les suivants : a) Les biens, y compris les comptes bancaires, utilisés ou
destinés à être utilisés dans l'exercice des fonctions de la mission diplomatique de l'État ou de
ses postes consulaires, de ses missions spéciales, de ses missions auprès des organisations internationales, ou de ses délégations dans les organes des organisations internationales ou aux conférences internationales ; b) Les biens de caractère militaire ou les biens utilisés ou destinés à être
utilisés dans l'exercice des fonctions militaires ; c) Les biens faisant partie du patrimoine culturel
de l'État ou de ses archives qui ne sont pas mis ou destinés à être mis en vente ; d) Les biens
faisant partie d'une exposition d'objet d'intérêt scientifique, culturel ou historique qui ne sont pas
mis ou destinés à être mis en vente ; e) Les créances fiscales ou sociales de l'État.

b - Les organismes publics étrangers
119 Organisme autonome ou simple émanation de l'État étranger ? - Le système d'immunité
des États étrangers, avec son exception tenant aux activités de droit privé que ces États
peuvent mener, est également celui que retient la jurisprudence pour certains organismes
étrangers, s'ils ne sont que des « émanations » de l'État étranger. On désigne par cette
formule les organismes qui ne disposent pas d'un véritable patrimoine distinct de celui
de leur État. Tel est le cas, par exemple, d'une ambassade ou encore d'une société
d'État, sans indépendance fonctionnelle ni patrimoine propre77. Les biens de l'émanation
sont donc normalement insaisissables. Par exception, ils peuvent être saisis, lorsqu'ils
sont affectés à une activité relevant du droit privé, par ceux dont la créance est née à
l'occasion de ladite activité.

En sens inverse, si l'organisme public étranger n'est pas une simple émanation de l'État
étranger mais dispose d'un patrimoine propre, le principe redevient celui de la saisissabilité de ses biens, par l'ensemble de ses créanciers78. L'existence d'un contrôle de l'État
sur l'organisme considéré ne suffit pas en faire une émanation dudit État79.

(77) Cass. 1re civ., 14 nov. 2007, nº 04-15388 ; Bull. civ. I, nº 355.
(78) Cass. 1re civ., 1er oct. 1985, nº 84-13605, Bull. civ. I, nº 236, Sonatrach. Selon l'arrêt, « À la différence des biens
de l'État étranger, qui sont en principe insaisissables, sauf exception, notamment quand ils ont été affectés à
l'activité économique ou commerciale de droit privé qui est à l'origine du titre du créancier saisissant, les biens des
organismes publics, personnalisés ou non, distincts de l'État étranger, lorsqu'ils font partie d'un patrimoine que
celui-ci a affecté à une activité principale relevant du droit privé, peuvent être saisis par tous les créanciers, quels
qu'ils soient, de cet organisme ».
(79) Cass. 1re civ., 15 juil. 1999, nº 97-19742 ; Bull. civ. I, nº 241.

http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=97-19742 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=97-19742 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=97-19742

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