Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 63

Chapitre 2 - Les conditions de l'exécution forcée

indivis ». Ces créanciers, dits de l'indivision, sont payés par prélèvement avant tout
partage ; ils ont le droit de saisir et de vendre le bien indivis.
En sens inverse, les créanciers personnels de l'un des indivisaires ne le peuvent pas. La
raison tient à ce que cela les conduirait à se payer sur un bien qui appartient en partie à
d'autres personnes, les coïndivisaires, qui ne sont pas leurs débiteurs. Ces créanciers ne
peuvent pas non plus saisir la part de leur débiteur dans les biens indivis (art. 815-17,
al. 2). Tout au plus ont-ils la possibilité de provoquer le partage (al. 3), afin d'exercer
ensuite leurs poursuites sur le lot qui sera alors alloué à leur débiteur (le bien lui-même,
ou une soulte).
Ce sont ces mêmes principes qui ont vocation à s'appliquer lorsque le débiteur, propriétaire indivis,
est l'objet d'une procédure collective. La jurisprudence invite à distinguer entre deux grandes hypothèses. Quand l'indivision préexiste à l'ouverture de la procédure collective, le bien indivis échappera à l'effet réel de celle-ci. Comme les créanciers personnels de l'indivisaire qu'il représente, le
liquidateur (ou le mandataire judiciaire) peut seulement demander le partage105. Pour cela, il n'a
pas à solliciter d'autorisation du juge-commissaire106 ; en outre, la jurisprudence facilite la tâche
du liquidateur en le dispensant d'avoir à justifier de créances impayées107. Quant aux créanciers
dits de l'indivision, ils peuvent agir sur le bien indivis qui n'est pas appréhendé par la procédure
collective108, peu important qu'ils aient ou non déclaré leur créance109. En sens inverse, lorsque
l'indivision n'est opposable aux tiers, et donc aux organes de la procédure collective, que postérieurement au jugement d'ouverture, ces organes seront en droit de l'ignorer. Par exemple, si un
divorce est prononcé, entre deux époux mariés sous un régime communautaire, avant le jugement
ouvrant la procédure collective de l'un d'eux, mais que les formalités de publicité du divorce ne
sont réalisées que postérieurement, les biens des époux seront considérés comme communs
et seront donc soumis à celle-ci110.

B - Les limites tenant à une affectation patrimoniale
142 Plan. − Deux techniques illustrent cette possibilité, pour un sujet de droit, de scinder
son patrimoine en plusieurs patrimoines distincts. C'est, d'abord, l'hypothèse de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) ; c'est, ensuite, celle des fiducies (2).

1 - Le patrimoine de l'entrepreneur individuel à responsabilité
limitée
143 Création du statut d'EIRL. − Le statut d'entrepreneur à responsabilité limitée résulte de
la loi nº 2010-658 du 15 juin 2010 et du décret nº 2010-1706 du 29 décembre 2010.
Les textes du Code de commerce qui en sont issus permettent maintenant à un entrepreneur individuel d'affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale. Depuis le 1er janvier 2013, un
même entrepreneur individuel peut même constituer plusieurs patrimoines affectés.

Le patrimoine affecté est composé « de l'ensemble des biens, droits, obligations ou
sûretés dont l'entrepreneur individuel est titulaire, nécessaires à l'exercice de son activité

(105) Cass. com. 3 déc. 2003, nº 01-01390, Bull. civ. IV, nº 189.
(106) Cass. com., 12 nov. 2008, nº 07-17078.
(107) Cass. 1re civ., 29 juin 2011, nº 10-25098 ; Bull. civ. I nº 132. Selon cette jurisprudence très discutable, le
liquidateur agit en tant que représentant du débiteur dessaisi, exerçant les prérogatives de l'article 815 du Code
civil.
(108) Cass. 1re civ., 18 févr. 2003, nº 00-11008 ; Bull. civ. IV, nº 21 ; D. 2003, p. 766, obs. A. LIENHARD (ensemble des
coindivisaires codébiteurs solidaires) ; Cass. com., 22 avril 1997, nº 94-19420, Bull. civ. IV, nº 99 ; JCP E. 1997, I,
681, nº 15, obs. P. PÉTEL ; Cass. 1re civ., 28 juin 2005, nº 02-20452, Bull. civ. IV nº 283 (hypothèque consentie par
tous les indivisaires).
(109) Cass. 1re civ., 13 déc. 2005, nº 02-17778 ; Bull. civ. I, nº 494 ; Cass. com., 7 févr. 2012, nº 11-12787 ; Bull. civ. IV,
nº 31 ; BJE mai 2012, p. 137, nº 62, obs. M. SÉNÉCHAL.
(110) Cass. 1re civ., 21 mai 1997, nº 95-14102 ; Bull. civ. I, nº 163 ; JCP G. 1997, I, 4054, nº 14, obs. P. PÉTEL.

63

http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=95-14102 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=95-14102 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=95-14102 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=11-12787 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=02-20452 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=95-14102 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=11-12787 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=95-14102

Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution

Table des matières de la publication Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution