Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 8

PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION

personne du débiteur aux mesures portant sur ses biens5. La contrainte par corps subsiste
simplement, aujourd'hui, en matière pénale, pour le paiement de certaines amendes, et
porte alors le nom de contrainte judiciaire6. En matière civile, la seule mesure d'exécution sur la personne qui demeure est l'expulsion ; elle consiste à imposer, au besoin par
la force, à une personne de quitter les lieux qu'elle occupe indûment.
Pour leur part, les mesures conservatoires ont pour objectif de préserver le créancier de
l'organisation par le débiteur de son insolvabilité. Obtenues le plus souvent sur autorisation du juge délivrée sur requête, elles supposent une créance vraisemblable et des
circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement (CPCE, art. L. 511-1). Les
mesures conservatoires se subdivisent elles-mêmes en deux grandes catégories : les
saisies conservatoires et les sûretés judiciaires. Tandis que les premières tendent à
rendre un bien indisponible (art. L. 521-1 et s.), pour éviter sa disparition en l'attente
d'un titre exécutoire qui permettra leur transformation en saisies d'exécution, les
secondes (hypothèques judiciaires conservatoires, nantissements conservatoires de
valeurs mobilières, de parts sociales ou de fonds de commerce) visent à attribuer un
droit de préférence et un droit de suite au créancier bénéficiaire sur les biens concernés.
Les mesures conservatoires sont l'objet d'un ouvrage spécifique dans cette collection7.
Enfin, le Code des procédures civiles d'exécution réglemente les procédures de distribution faisant suite aux ventes sur saisie. Même si la terminologie les distingue des procédures civiles d'exécution, il est indispensable de les aborder, sous peine de ne pas traiter
jusqu'au bout le processus de l'exécution forcée.
Ainsi précisées, les procédures civiles d'exécution se présentent comme la composante
majeure du droit de l'exécution forcée (§ I). On présentera les caractères de la discipline
(§ II) et ses sources (§ III).

§ I - Les procédures civiles d'exécution, composante
majeure du droit de l'exécution forcée
3 Exécution volontaire et exécution forcée. − Matière éminemment technique, les procédures civiles d'exécution constituent, assurément, une discipline de praticiens. L'huissier
de justice y tient le premier rôle mais quantité de juristes, de l'avocat au notaire, du
commissaire-priseur judiciaire au juriste de banque ou d'entreprise, ne peuvent prétendre
l'ignorer8. Pour le justiciable, l'intérêt est moins immédiatement visible. Pour le créancier
par exemple, il importe peu, a priori, de savoir par quels moyens il va être payé. Seul le
résultat pourrait compter. La réalité est assurément plus subtile.

Le plus souvent, fort heureusement, l'exécution des obligations est réalisée de façon spontanée par le débiteur. Elle est alors volontaire, peu important que ce soit par un respect
naturel de la parole donnée ou en raison de la crainte de subir l'exercice de saisies pratiquées par le créancier9 ; les procédures civiles d'exécution ont, de ce point de vue, un
premier effet d'incitation qui n'est pas négligeable. Au contraire, l'exécution est dite
forcée lorsqu'elle se réalise « sans la volonté, voire contre la volonté du débiteur »10.

Sur l'évolution historique, v. J-P. LÉVY et A. CASTALDO, Histoire du droit civil, Dalloz, 2e éd., 2010, nº 671 et s. ;
J. BART, Histoire du droit privé, Montchrestien, 1998, p. 98, 421 s., 500.
(6)
CPP, art. 749.
(7)
G. JAZOTTES et O. STAES, Recouvrement des créances et mesures conservatoires, coll. « Droit du paiement », à paraître.
(8)
Sur les acteurs de l'exécution forcée, v. infra nº 262 s.
(9)
Le paiement volontaire suscite, en lui-même, de multiples interrogations ; dans cette collection, v. S. DELRIEU, Règles
générales et modalités du paiement, coll. « Droit du paiement », à paraître.
(10) N. CAYROL, Droit de l'exécution, LGDJ, 2013, nº 21.
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