Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 82

PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION

194 Exécution provisoire. − Qu'elle soit ordonnée par le juge ou de plein droit, l'exécution
provisoire permet d'avoir force exécutoire pour une décision qui n'est pas encore passée
en force de chose jugée. Elle autorise donc l'exécution forcée, ce que confirme l'article
L. 111-10, al. 1er, du Code des procédures civiles d'exécution181. Le créancier pourra
ainsi pratiquer une saisie d'exécution sur le fondement d'une ordonnance de référé lui
accordant une provision. Pareillement, il pourra agir sur le fondement d'un jugement de
première instance, assorti de l'exécution provisoire ordonnée par le juge ; peu importera
que les délais d'appel ne soient pas écoulés ou qu'une instance d'appel soit pendante,
dès lors que l'exécution provisoire n'est pas arrêtée.
195 Preuve de la force exécutoire des jugements. − La preuve de l'acquisition de la force
exécutoire par une décision de justice peut poser des difficultés. Celles-ci sont envisagées par les articles 504 et suivants du Code de procédure civile. Selon ces textes, la
preuve résulte de la décision elle-même, quand elle n'est pas susceptible d'un recours
suspensif d'exécution ou que le jugement bénéficie de l'exécution provisoire. Dans les
autres cas, c'est-à-dire lorsque un recours suspensif d'exécution est possible, la preuve
résulte soit de l'acquiescement au jugement, lequel emporte renonciation aux voies de
recours, soit de la notification du jugement et d'un certificat de non-appel ou de nonopposition, délivré au bout de l'écoulement du délai par le greffe de la juridiction qui
est apte à connaître de l'acte introduisant ces voies de recours.
196 Nécessité d'une notification des décisions de justice. − Quelle soit liée au passage en
force de chose jugée ou à l'octroi de l'exécution provisoire, la force exécutoire permet
donc à une décision de justice d'être qualifiée de titre exécutoire et, dès lors, de réaliser
son exécution forcée. Une autre condition de l'exécution forcée des décisions de justice
doit ici être signalée. Par principe, la décision doit être notifiée à l'adversaire (CPC,
art. 503) avant de pouvoir songer à l'exécution forcée. La règle se comprend aisément.
Elle procède de l'idée qu'avant d'avoir recours à l'exécution forcée, il faut d'abord
donner une chance à l'adversaire d'exécuter volontairement la décision, en la portant à
sa connaissance. L'exigence cesse en revanche pour les décisions exécutoires sur
minute (art. 503), telles les ordonnances sur requête (art. 495) : la présentation de l'original vaut notification, et permet l'exécution immédiate.

b - Les règles propres aux décisions provisoires
197 Dangers de l'exécution provisoire. − L'article L. 111-10, al. 2, du Code des procédures civiles d'exécution précise que « l'exécution est poursuivie aux risques du créancier ». En conséquence, si le jugement est infirmé, annulé ou rétracté par la suite, le
créancier devra non seulement restituer ce qu'il a reçu, ce qui n'est guère original, mais
aussi réparer l'éventuel préjudice du débiteur, ce qui l'est davantage.
198 Restitution. − La jurisprudence facilite la tache du débiteur qui s'est acquitté, volontairement ou non, de sa condamnation prononcée à titre provisoire. Elle considère que la
décision qui annule, réforme ou rétracte un tel titre constitue à son tour un titre exécutoire permettant le recouvrement de la créance de restitution182. De la même façon, si
l'ordonnance de référé est suivie d'une instance au fond, il faut se demander si la décision, rendue par le juge du principal, va ou non dans le sens de la mesure adoptée. Dans
l'affirmative, le paiement réalisé ou la saisie pratiquée sur le fondement du titre

(181) Sous réserve du cas particulier de la saisie immobilière, où un tel titre permet, certes, d'initier la saisie mais non de
la mener à son terme, v. infra nº 772.
(182) Cass. 2e civ., 7 juil. 2011, nº 10-23171 ; Cass. 2e civ., 7 janv. 2016, nº 14-13721, à paraître au Bulletin, JCP
G. 2016, nº 73, obs. C. TIRVAUDEY ; Cass. 1re civ., 31 mars 2016, nº 14-20193, Dr. et proc. 2016, p. 69, obs.
L. LAUVERGNAT.

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