Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 87

Chapitre 2 - Les conditions de l'exécution forcée

b - Le titre délivré dans le cadre du recouvrement des petites
créances
213 Un titre pour le recouvrement des petites créances. − L'article L. 111-3, 5º du Code
des procédures civiles d'exécution vise également le « titre délivré par l'huissier de
justice en cas [...] d'homologation de l'accord entre le créancier et le débiteur dans les
conditions prévues à l' article L. 125-1 ». Ce titre exécutoire, délivré par l'huissier de
justice, correspond à la nouvelle procédure de recouvrement des petites créances,
instaurée par la loi nº 2015-990 du 6 août 2015205. Cette procédure est potentiellement
applicable depuis le 1er juin 2016, date retenue par le décret d'application (Décr.
nº 2016-285 du 9 mars 2016, art. 5)206. Les créances concernées sont les créances
contractuelles ou statutaires d'un montant inférieur ou égal à quatre mille euros (CPCE,
art. L. 125-1 et R. 125-1). Fondamentalement, il s'agit d'un titre exécutoire, délivré par
l'huissier de justice ; le recours au juge est ainsi éludé, à l'image de ce que permet de
façon très classique l'acte notarié. Le terme d'homologation, inséré dans le texte du
Code des procédures civiles d'exécution, est quelque peu trompeur car il évoque l'idée
d'une intervention du juge, qui n'existe nullement, et celle d'un contrôle de légalité d'un
acte, alors que l'huissier constate simplement un accord du créancier et du débiteur ; son
rôle peut en revanche être actif quant à la recherche d'une solution négociée, spécialement quant aux modalités de paiement de la dette207.
214 Déclenchement de la procédure. − C'est naturellement au créancier de prendre l'initiative de saisir un huissier. Le succès de la procédure sera sans doute largement facilité
par la possibilité, pour le créancier, de saisir un huissier, qu'il ne connaît pas, en ligne.
Le décret du 9 mars 2016 a en effet confié à la chambre nationale des huissiers de
justice le soin de mettre en place une plate-forme permettant de traiter la procédure de
façon dématérialisée208. Un arrêté ministériel en précise les conditions de
fonctionnement209 .

Une fois saisi, l'huissier de justice adresse au débiteur un courrier recommandé avec
demande d'avis de réception, l'invitant à participer à la procédure. Le coût de celle-ci est
exclusivement à la charge du créancier210, ce qui peut avoir un effet incitatif sur le débiteur. Le contenu de la lettre de l'huissier est étroitement réglementé. Il s'agit d'informer le
débiteur sur le contenu et les modalités de la procédure. Un arrêté ministériel fournit un
modèle de lettre et des formulaires de réponse à la sollicitation de l'huissier211.
Pour l'essentiel, la lettre adressée par l'huissier de justice indique les éléments suivants (CPCE,
art. R. 125-2) :

- identification de l'huissier de justice mandaté pour mener la procédure ; identification du créancier ; fondement et montant de la somme due en principal et intérêts, et détail des différents
éléments de la dette ;
- reproduction de certains textes : CPCE, art. L. 111-2 (conditions de l'exécution forcée), L. 111-3
(liste des titres exécutoires), L. 125-1 (explication de la procédure de recouvrement des petites

(205) L. SOUSA, « Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances », Procédures 2016, étude 6.
(206) Le texte législatif a, pour sa part, d'abord figuré dans le Code civil (art. 1244-4) avant d'être transféré, le 1er octobre
2016, dans l'actuel article L. 125-1 du Code des procédures civiles d'exécution, par la réforme du droit des
contrats, du régime général et de la preuve des obligations (Ord. nº 2016-131 du 10 févr. 2016).
(207) La seule vérification de l'huissier a pour objet la nature et le montant de la créance initialement sollicitée.
(208) Décr. 2016-285, art. 2.
(209) A. 3 juin 2016, JORF 8 juin 2016, texte nº 21 ; la plate-forme est accessible à l'adresse www.petites créances.fr
(210) Celui-ci est modique : 9,90 € TTC pour frais de constitution de dossier et, en cas de succès, 30 € TTC pour la délivrance du titre exécutoire. À ces frais s'ajoutent, naturellement, les frais d'encaissement, si le débiteur s'acquitte de
ce qu'il doit, entre les mains de l'huissier de justice ; sur lesquels, v. infra nº 343.
(211) A. 3 juin 2016, JORF 8 juin, texte nº 20.

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