Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 94

PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION

pour la France aux articles 1424-1 à 1424-15 du Code de procédure civile. Le règlement
s'applique aux litiges transfrontaliers, en matière civile et commerciale, et concernant les
créances pécuniaires liquides et exigibles (règl., art. 2 à 4). À l'originalité que présentait, à
l'époque, la dispense d'exequatur, s'ajoute celle du caractère différé du contradictoire, propre
aux injonctions de payer. Suite à une demande standardisée (règl. art. 7) présentée devant la
juridiction compétente (art. 5, 3º), une ordonnance d'injonction de payer peut être délivrée, non
contradictoire (art. 12). Notifiée au débiteur (art. 13 et 14), elle acquiert force exécutoire dans
tous les États de l'Union européenne, en l'absence d'opposition formée dans les trente jours, ce
que déclare la juridiction l'ayant prononcée (art. 16 et 18).
- la procédure européenne de règlement des petits litiges. Elle est prévue par le règlement UE
861/2007 du 11 juillet 2007 et a été transposée aux articles 1382 à 1391 du Code de procédure civile. Applicable depuis le 1er janvier 2009 aux litiges transfrontaliers pour les créances
d'un montant de moins de 5 000 euros242, ce règlement confère, en matière civile et commerciale et sous réserve de certaines exclusions (art. 2), force exécutoire dans l'ensemble des États
membres aux décisions rendue dans un État de l'Union européenne (art. 20), ce dont atteste, là
encore, la juridiction l'ayant prononcée.
- le recouvrement transfrontalier des créances alimentaires, régi par le règlement 4/2009 du
18 décembre 2008. L'importance de ce type de créances explique aisément le caractère exécutoire des décisions rendues au sein de l'Union européenne (règl., art. 17), du moins dans les
États ayant adhéré au protocole de La Haye du 23 novembre 2007243.

2 - Les sentences arbitrales
231 Nécessité d'un exequatur. − Même si elle comporte certains des atttributs d'un jugement, telle l'autorité de chose jugée, la sentence arbitrale ne possède en elle-même
aucune force exécutoire. La procédure a été amplement modifiée par le décret 2011-48
du 13 janvier 2011, intégré dans le Code de procédure civile244. Tant pour l'arbitrage
interne (a) que pour l'aribtrage international (b), un exequatur est nécessaire pour
obtenir cette force, l'arbitre n'étant qu'un juge privé.

a - L'arbitrage interne
232 Compétence et procédure. − L'exécution forcée d'une sentence arbitrale prononcée en
France implique une ordonnance d'exequatur rendue par le tribunal de grande instance
dans le ressort duquel l'ordonnance a été rendue (CPC, art. 1487). Le tribunal, qui
statue à juge unique245, est saisi sur requête de la partie la plus diligente. La procédure
n'est pas contradictoire. Un refus peut être opposé si la sentence est « manifestement
contraire à l'ordre public » (art. 1488) ; il doit alors être motivé. Il s'agit d'un contrôle
très limité de la sentence ; la cour d'appel, éventuellement saisie sur recours, exercera
un contrôle plus poussé246.
233 Recours. - Les textes distinguent ici les recours contre la sentence arbitrale des
recours contre l'ordonnance se prononçant sur l'exequatur.

(242) Initialement fixé à 2 000 €, le plafond a été rehaussé à 5 000 € le 14 juillet 2017, en vertu des retouches apportées par le règlement no 2015/2421 du 16 décembre 2015 ; sur ce dernier, v. C. NOURRISSAT, « Modifications du
règlement "RPL" et du règlement "IPE" », Procédures 2016, comm. 56.
(243) Pour les autres États subsiste la nécessité d'un exequatur simplifié (règl., art. 23) ; sur la question, v. C. NOURISSAT,
« Le règlement (CE) nº 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires », Procédures 2009,
étude 5.
(244) CPC, art. 1442 à 1527.
(245) COJ, art. R. 212-8, 2º.
(246) Ni le juge de l'exéquatur ni le juge de la régularité de la sentence ne vérifient le bien-fondé de la décision ou sa
régularité ; le juge de l'exequatur n'a pas non plus à vérifier la régularité de la sentence au sens de l'article 1492
du Code de procédure civile.

94
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution

Table des matières de la publication Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution
