Droit du paiement - Prévention et traitement amiable des difficultés des entreprises - 103

Chapitre 1 - Les procédures d'alerte

étendue, reste minoritaire dans les entreprises. Dès lors, le législateur a éprouvé le besoin
d'accorder le droit d'alerte à d'autres acteurs de l'entreprise et il a considéré que les
organes représentant les salariés étaient bien placés pour connaître les difficultés de
l'entreprise et mettre en œuvre une procédure d'alerte économique, inspirée de celle
confiée au commissaire aux comptes. Ce mécanisme d'alerte est alors apparu comme
une des formes d'implication des salariés dans le fonctionnement de leur entreprise,
ceux-ci bénéficiant d'ailleurs d'une information et d'une consultation annuelle sur la
situation économique et financière de l'entreprise57.
281 Évolution - La procédure d'alerte dont l'exercice a été confié, à l'origine, au comité
d'entreprise a été créée par la loi du 1er mars 1984 qui a intégré sa réglementation dans
le Code du travail à l'article L. 432-558 . À la suite de modifications successives, la procédure d'alerte économique était régie par les articles L. 2323-50 à L. 2323-54 du Code
du travail qui reprennaient à l'identique celles des anciens articles L. 2323-78
et suivants. À l'issue des réformes du Code du travail opérées par plusieurs ordonnances
du 22 septembre 2017, l'alerte du comité social et économique, qui succède au comité
d'entreprise est régie par l'article L. 2312-63 du Code du travail qui n'a pas modifié la
substance de cette procédure59.
282 Comité d'entreprise - À l'origine ce droit d'alerte a été confié au comité d'entreprise
qui est apparu comme l'instance la mieux adaptée. En effet, depuis la loi nº 82-915 du
28 octobre 1982, dite loi Auroux (D. 1982. 456), le comité d'entreprise est l'organe
chargé d'assurer l'expression des intérêts des salariés, notamment à propos des décisions
relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise60. Son information et ses attributions ont été depuis très largement renforcées dans le domaine
économique par les réformes successives du droit du travail. Comme pour l'alerte du
commissaire aux comptes, le choix de confier l'alerte économique au comité d'entreprise
avait pour effet d'en limiter le domaine aux entreprises employant 50 salariés. Toutefois,
l'article L. 2313-14 permettait l'exercice de ce droit d'alerte par les délégués du
personnel dans des cas précisément déterminés par la loi.
283 Comité social et économique. − Le comité social et économique (CSE) instauré par
l'ordonnance du 22 septembre 2017 procède à la fusion des trois instances préexistantes, les délégués du personnel, le comité d'entreprise et comité d'hygiène, de sécurité
et des conditions de travail (CHSCT)61. L'idée de cette réforme est de simplifier les modalités de fonctionnement de la représentation des salariés dans les entreprises. L'ordonnance nº 2017-1386 du 22 septembre 2017, même si elle a retenu désormais la même
appellation de comité social et économique dans toutes les entreprises, a toutefois prévu
des règles un peu différentes selon qu'il s'agit d'une entreprise d'au moins cinquante

(57) C. trav. art. 2323-12 et s. G. AUZERO, D. BAUGARD, E. DOCKÈS, Droit du travail, Dalloz 2017, nº 1278.
(58) R. VATINET, « Les droits des salariés face aux difficultés économiques des entreprises : un exemple d'interpénétration
du droit commercial et du droit du travail », JCP E 1985. II. 14546. COHEN, « Les restructurations d'entreprises ou
d'établissements et les comités d'entreprise », RPDS 1984. 311. M. DESPAX, « Le comité d'entreprise et la loi du
1er mars 1984 », LPA 1984, nº 145. M. MORAND, « Les représentants du personnel et le déroulement de la procédure
d'alerte interne », JCP E 1988. II. 15357. A. COEURET, « La représentation du personnel et l'entreprise en difficulté »,
Dr. soc., 1986. 655. PIERRE, « Appréciation et pouvoirs du comité d'entreprise lors du déclenchement et de la
poursuite de la procédure d'alerte », RTD com. 2006. 733. B. TEYSSIÉ, « L'alerte par le comité d'entreprise », RJ
com. 1986. 69, nº spécial.
(59) Ord. 2017-1386, 22 sept. 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, JO 23 sept. 2017. S. BEAL et
M. MARGUERITE, « Comité social et économique, Attributions », JCP E 2017, 1587.
(60) M. MIALON, « Participation, autogestion et coopération dans l'entreprise », Dr. soc. 1980. 372.
(61) Ord. 2017-1386, 22 sept. 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, JO 23 sept. 2017. S. BEAL et
M. MARGUERITE, « Comité social et économique, Attributions », art. préc., G. LOISEAU, « Le comité social et économique », Dr social 2017, p. 1044.

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