Droit du paiement - Prévention et traitement amiable des difficultés des entreprises - 105

Chapitre 1 - Les procédures d'alerte
287 Taille. − Quoi qu'il en soit, cette procédure d'alerte se trouve de facto réservée à des
entreprises qui comportent au moins cinquante salariés, seuil retenu par le législateur
pour la création du comité d'entreprise. Mais, il faut également admettre son application
dans les entreprises dans lesquelles le comité d'entreprise a été créé par voie d'un accord
collectif. Une incertitude était apparue en raison de la disposition de l'article L. 2313-14
du Code du travail, avant la réforme opérée en 2017 des institutions représentatives du
personnel, qui indique que les délégués du personnel peuvent exercer la procédure
d'alerte du comité d'entreprise. Il convenait alors de déterminer si cela avait pour conséquence d'étendre l'alerte aux entreprises employant moins de cinquante salariés. Il
résulte de la cascade de textes visés qu'en réalité les délégués du personnel ne pourront
exercer la procédure d'alerte qu'en cas de carence constatée du comité d'entreprise et
ce, temporairement ou bien lorsque ce comité a été supprimé, ce qui interviendra
lorsque l'effectif de l'entreprise passera pendant vingt-quatre mois, consécutifs ou non,
au cours des trois années précédant la date de renouvellement du CE au-dessous des
seuils. Dans ces hypothèses, les délégués du personnel pourront donc prendre le relais.
Toutefois, la formulation des textes conduit à considérer que la loi entend donc réserver
cette alerte aux entreprises comportant un comité d'entreprise.
288 Comité social économique. - Il ressort de la nouvelle structure du Code du travail
issue de la réforme opérée par les ordonnances du 22 septembre 2017 que l'alerte
conférée au comité social et économique est réservée aux entreprises comprenant au
moins cinquante salariés.

B - Situation des entreprises
289 Critère économique. − L'article L. 2312-63 du Code du travail, comme l'ancien
article L. 2323-50, reconnaît une faculté et non une obligation d'alerte au comité
d'entreprise lorsqu'il a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise63. Le critère n'est pas formellement le
même que celui retenu dans l'ensemble des groupements à propos de la procédure
d'alerte conférée aux commissaires aux comptes. La référence faite aux « faits de nature
à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise » et non celle
de « fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation » doit conduire à une
interprétation autonome qui tiendra compte des compétences et de la connaissance de
la situation par le comité social et économique qui seront bien différentes de celles du
commissaire aux comptes. Au-delà, les comparaisons et les distinctions deviennent
d'autant plus imprécises que les faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation sont eux-mêmes divers64.
290 Appréciation. - La comparaison des deux formules légales conduit-elle à considérer
que l'appréciation du commissaire aux comptes doit se réaliser essentiellement à partir
d'éléments comptables65, alors que, pour le comité social et économique, les indices
seraient sociaux ? Pour répondre, il semble pertinent de s'attacher à la finalité de l'alerte.
Elle a pour but d'interroger les dirigeants de l'entreprise pour prévenir les difficultés. Cette
alerte demeure facultative pour le comité d'entreprise, alors que lorsque le critère est
avéré, elle entre dans la mission du commissaire aux comptes qui pourrait voir sa responsabilité engagée s'il s'abstenait de la mettre en œuvre. L'alerte économique de l'article
L. 2312-63 du Code du travail, ancien article L. 2323-50, doit être corrélée avec le rôle
reconnu aux salariés et spécialement au comité social et économique dans le

(63) PIERRE, article préc., nº 4.
(64) A. BRUNET et M. GERMAIN, article préc., p. 39, nº 59.
(65) V. Déclaration du garde des Sceaux, JOAN 6 juill. 1983, p. 3598 ; B. TEYSSIÉ, « Le rôle du comité d'entreprise dans les
procédures d'alerte » [L. no 84-148 du 1er mars 1984], JCP E 1985. II. 14521 ; M. JEANTIN, article préc., note 66.

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