Droit du paiement - Prévention et traitement amiable des difficultés des entreprises - 120

PRÉVENTION ET TRAITEMENT AMIABLE DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES

Éléments de détection des difficultés27
Inscriptions sécurité sociale

Inscriptions trésor public

Autres inscriptions
Comptes annuels

pas d'obligation ou jeune société
obligations légales respectées
prorogation de délai pour le dépôt clos au: (date)
non-dépôt des comptes clos :
au (date)

Assignations

-

Injonctions de payer

- nb : année saisine :
- nb : année saisine :

nb
nb
nb
nb

en
en
en
en

paiement : année saisine :
paiement : année saisine :
RJ/LJ : année saisine :
RJ/LJ : année saisine :

Mention au RCS
Perte de plus de la moitié du capital social
Mention portée au RCS le

325 Données pratiques. − La lettre explique l'objectif poursuivi : permettre au président
d'appréhender la réalité de la situation actuelle de l'entreprise, de prendre connaissance
des mesures de redressement prises ou envisagées et d'en examiner avec le dirigeant les
modalités de mise en œuvre et de l'informer de ses obligations et responsabilités.

Il est demandé au débiteur de se munir de tous documents de nature à fournir au président les éléments d'appréciation de la situation actuelle de son entreprise, notamment :
❍ les comptes annuels ;
❍ une situation comptable la plus récente possible ;
❍ un état précis des dettes de la société à ce jour ;
❍ une situation de la trésorerie actuellement disponible, en produisant pour ce faire
un extrait bancaire de la société le plus récent possible.
L'article L. 611-2 n'indique pas la nature de l'intervention du président. Ce n'est certainement pas un acte juridictionnel. Elle ne peut être qualifiée ni de jugement, ni d'ordonnance. Peut-être, s'agit-il d'un acte d'administration judiciaire28 ? Ou tout simplement
d'un acte innommé démontrant la nouvelle fonction du juge « entraîneur »29 ? C'est, en
tout cas, "un véritable pouvoir en ce qu'il peut se révéler le préalable à d'autres prérogatives
plus intenses"30: approfondissement de ses investigations ; transmission d'informations au
ministère public qui peut saisir le tribunal de l'ouverture d'une procédure collective.

(27)
(28)
(29)
(30)

Informations données par le greffe du tribunal de commerce de Toulouse.
Contra, P. LE CANNU, op. cit., no 155
JEANTIN, art. préc., no 37, note 72.
B. GHANDOUR, Le traitement judiciaire des entreprises en difficulté, thèse dactyl. Lille 2016, nº 237 s.

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Table des matières de la publication Droit du paiement - Prévention et traitement amiable des difficultés des entreprises

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Droit du paiement - Prévention et traitement amiable des difficultés des entreprises - 338
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Droit du paiement - Prévention et traitement amiable des difficultés des entreprises - 341
Droit du paiement - Prévention et traitement amiable des difficultés des entreprises - 342
Droit du paiement - Prévention et traitement amiable des difficultés des entreprises - 343
Droit du paiement - Prévention et traitement amiable des difficultés des entreprises - 344
Droit du paiement - Prévention et traitement amiable des difficultés des entreprises - 345
Droit du paiement - Prévention et traitement amiable des difficultés des entreprises - 346
Droit du paiement - Prévention et traitement amiable des difficultés des entreprises - 347
Droit du paiement - Prévention et traitement amiable des difficultés des entreprises - 348
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Droit du paiement - Prévention et traitement amiable des difficultés des entreprises - 353
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