Droit du paiement - Prévention et traitement amiable des difficultés des entreprises - 135

Chapitre 1 - Un recours favorisé aux techniques de prévention

titre est protégé ». Cela vise les professionnels libéraux : avocats13 , médecins, architectes,
détectives privés14... et les officiers ministériels : notaires, huissiers titulaires de l'office,
même s'ils ont un suppléant15... et, de manière générale, tous les professionnels
indépendants16. Cette intégration des professions libérales dans les procédures collectives
était réclamée par certaines professions, et surtout par les avocats qui sont souvent exposés
aux incertitudes de la vie économique parce qu'ils exercent souvent en entreprise17.
357 Quelques particularités. - L'accès au droit des « entreprises en difficulté » des professionnels indépendants requiert quelques aménagements afin d'assurer notamment leur
indépendance. C'est pourquoi, il convient de préserver la spécificité de leurs relations
avec le client fortement marquées par « l'intuitu personae18 ». Ainsi, le représentant de
l'ordre19 ou de la profession est associé à la procédure20. Dans cette catégorie des
professionnels indépendants éligibles aux procédures du livre VI du Code de commerce,
s'est posée la question d'y faire entrer les associés de certaines sociétés. Le premier
contentieux a porté sur le statut des associés de sociétés professionnelles, société civile
professionnelle ou société d'exercice libéral qui, rencontrant des difficultés, souhaitaient
bénéficier des procédures du livre VI du Code de commerce. Il s'agissait dans les affaires
soumises à la Cour de cassation des procédures de traitement des difficultés mais le
critère étant le même pour les procédures de prévention, les solutions retenues sont
transposables au mandat ad hoc et à la conciliation. Dans plusieurs arrêts rendus le
9 février 201021, la Cour de cassation a affirmé que « l'avocat, qui a cessé d'exercer son
activité à titre individuel pour devenir associé d'une société civile professionnelle, n'agit
plus en son nom propre mais exerce ses fonctions au nom de la société ; qu'il cesse dès
lors d'exercer une activité professionnelle indépendante au sens de l'article L. 631-2 du
Code de commerce ». Cette solution a été vivement critiquée « au regard de la situation
pour le moins ambiguë des associés de société civile professionnelle ou d'exercice
libéral22 » qui jouissent tout de même d'une certaine indépendance dans l'exercice de
leur activité. C'est d'ailleurs ce qui a pu être souligné afin de cantonner la solution
rendue au droit des procédures collectives pour ne pas empiéter sur les conceptions du

(13) A. LECOURT, « L'avocat, acteur et victime de la procédure collective », Dr. et patr., oct. 2011, nº 207, p. 59 ; C. LEBEL,
Professions libérales et droit des entreprises en difficulté, Entreprises en difficulté, dir. de Ph. Roussel Galle, Droit
360º, 2012, p. 43.
(14) Cass. com., 27 mai 2008, LPA 24 oct. 2008, nº 214, p. 9, obs. J.-P. LEGROS.
(15) Cass. com., 3 mai 2011, nº 10-14806, D. 2011, p. 1343, obs. A. LIENHARD, Rev. sociétés 2011, p. 385, obs.
Ph. ROUSSEL GALLE ; JCP E, 2011, 1596, p. 20, obs. P. PETEL ; Rev. proc. coll. mars 2012, comm., nº 16, p. 45, obs.
B. SAINTOURENS ; RJDA 8-9/11, nº 717 : « si tout officier public et ministériel auquel un suppléant a été désigné doit
s'abstenir de tout acte professionnel dès l'entrée en fonction de ce dernier, il demeure titulaire de l'office et peut,
à ce titre, faire l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judicaires dès lors que ce trouve constaté l'état de
cessation des paiements ».
(16) V. pour un agent de recherche privé : Cass. com., 27 mai 2008, Gaz. proc. coll. 27/29 juill. 2008, p. 2243, obs.
C. LEBEL.
(17) J. VALLANSAN, article préc., Rev. Lamy dr. aff., supplément au nº 80, mars 2005, p. 14 ; v. aussi, Th. FAVARIO, L'avocat
en difficulté, Bull. Joly sociétés 2006, § 155, p. 691.
(18) S. RETIF, Professions libérales et procédures collectives, Contribution à l'étude du droit des professions libérales, Th.
dactyl. Toulouse, 2004 ; « L'extension des procédures collectives aux professions libérales », Dr. et patr.,
mars 2006, p. 95 ; « Professions libérales et procédures collectives », Juris-classeur Procédures collectives, Fasc.
1750, juill. 2011 ; O. VARIN, « Les professions libérales, aspects pratiques », Rev. proc. coll. 2006, p. 156.
(19) La notion d'ordre professionnel est interprétée strictement et ne recouvre pas l'Observatoire des détectives de
France ou la Confédération nationale des enquêteurs et détectives professionnels qui s'apparentent à des syndicats.
Leur audition n'est donc pas obligatoire : Cass. com., 27 mai 2008, nº 07-13131, JCP E, 2008, nº 1870, p. 27,
concl. R. BONHOMME ; D. 2008, AJ, p. 1616, obs. A. LIÉNHARD ; LPA 24 oct. 2008, nº 214, p. 9, obs. J. P. LEGROS.
(20) C. com. Art. L. 611-6 : information de l'ordre de l'ouverture de la conciliation - V. F. VERGER et A. MIGNONE, « Aspects
pratiques de l'application de la loi du 26 juillet 2005 aux professionnels libéraux », D. 2006, p. 2234.
(21) Cass. com., 9 févr. 2010, 3 arrêts, nº 08-15191 ; nº 08-17144 ; nº 08-17670 ; Gaz. pal. 2/3 juill 2010, p. 19, obs.
F. REILLE ; D. 2010, p. 434, obs. A. LIENHARD ; JCP E 2010, 1267, p. 33, obs. A. CERATI-GAUTHIER ; RJDA 5/10, nº 537
et 6/10, p. 564, obs. D. GIBIRILA ; Rev. Lamy droit des aff. 2010, 2816, p. 27 ; Dr. et patr., oct. 2010, 83, obs.
M.-H. MONSERIE-BON ; V. R. BONHOMME, « Procédures collectives et exercice en société d'une activité libérale », Rev.
proc. coll. 2010, études 6, p. 13.
(22) Obs. M.-H. MONSERIE-BON, Dr. et patr., oct. 2010, 83.

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