Droit du paiement - Prévention et traitement amiable des difficultés des entreprises - 162

PRÉVENTION ET TRAITEMENT AMIABLE DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES

Étant donné la hauteur des seuils requis par la loi Macron du 6 août 2015, les juridictions spécialisées ne connaîtront que des procédures de conciliation concernant des
entreprises très importantes. La plupart des procédures de conciliation continueront à
être de la compétence de tous les tribunaux de commerce et ce, d'autant plus que la
saisine du TCS est facultative. Elle est laissée à l'appréciation du débiteur, sauf renvoi
par le ministère public ou le président du tribunal.
Cela était d'ailleurs souhaité par les juges consulaires et les professionnels de l'administration judiciaire, car les tribunaux de commerce rendent une justice de proximité qui est
accessible aux chefs d'entreprise de petites et moyennes entreprises et qui, par cette
proximité, donne d'excellents résultats50.
424 Regroupement par renvoi devant les TCS. − Si la société mère atteint les seuils qui
ouvrent la compétence d'un tribunal de commerce spécialisé, celui-ci doit aussi
connaître des autres procédures de conciliation ouvertes au bénéfice des filiales. L'article
L. 662-8 pose, en effet, le principe d'un renvoi de toutes les procédures devant un même
TCS51: « Par dérogation à la première phrase du premier alinéa, toute procédure en cours
concernant une société détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3,
par une société pour laquelle une procédure est ouverte devant un tribunal de commerce
spécialisé est renvoyée devant ce dernier ». C'est donc le TCS de la société mère qui est
toujours compétent ce qui peut poser des problèmes lorsque les filiales sont géographiquement éloignées, d'où l'utilité de désigner un mandataire ad hoc ou un conciliateur
commun (qui peut être proche des filiales).

2 - Conditions procédurales
425 Saisine du TCS. − Le TCS est saisi de trois manières : directement par le débiteur, à la
demande du procureur de la République ou par décision du président du tribunal de
commerce.
426 Procédure de conciliation. − Le texte ne vise que la procédure de conciliation et non
le mandat ad hoc qui ne relève pas de la compétence matérielle des TCS, ce qui est
contestable. Il suffit, en effet, de demander simplement la désignation d'un mandataire
ad hoc pour éviter la compétence du tribunal de commerce spécialisé. De surcroît, le
mandat ad hoc étant souvent le préalable d'une conciliation, cela obligera à un changement de juridiction pour le passage de l'un à l'autre52.
427 Compétence territoriale. − Le tribunal de commerce spécialisé compétent pour l'application de l'article L.721-8 aux groupes de sociétés est celui dans le ressort duquel se
situe la société qui détient ou contrôle une autre société au sens des articles L. 233-1
et L. 233-3.
428 Groupes de sociétés. − En conclusion, les règles de compétence issues des textes les
plus récents permettent de mettre en place un traitement unique de la défaillance des
groupes de sociétés. Mais, la réglementation est encore lacunaire et des conflits de

(50) J. RAIBAUT et C. SAINT-ALARY-HOUIN, « La loi Macron et la justice commerciale », RJ com. 2016, nº 1, p. 74 ; RTD com.
2016,192, obs. F. MACORIG-VENIER ; R. DAMMANN et M. PIGOT, « Loi Macron : l'introduction du forum shopping à la
française », BJE mai-juin 2016, p. 158.
(51) J. VALLANSAN, « La compétence des tribunaux de commerce spécialisés dans le cadre des groupes de sociétés », Rev.
proc. coll. nov-déc. 2016, p. 14.
(52) Il aurait peut-être été souhaitable que le mandataire ad hoc désigné puisse effectuer cette saisine mais il n'est pas
visé par l'article L.721-8. C. DE LAJARTE-MOUKOKO, « Loi Macron : quelle compétence pour le tribunal de commerce
spécialisé en matière de mandat ad hoc ? », BJE, nov-déc. 2017, p. 389.

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