Droit du paiement - Prévention et traitement amiable des difficultés des entreprises - 181

Chapitre 1 - La demande de désignation d'un mandataire ad hoc

confier la mission de préparer la cession de l'entreprise. Si cette possibilité n'est pas
expressément mentionnée à l'article L. 611-3 du Code de commerce, la généralité de
rédaction de ce texte a toujours permis d'englober une telle mission. Désormais, l'article
L. 642-2 du même code qui évoque le prepack cession, mentionne le mandat ad hoc,
consacrant ainsi les pouvoirs du mandataire ad hoc dans ce domaine sans aucune
contrainte de mise en œuvre contrairement aux règles sur la conciliation30. Comme lors
d'une conciliation, cette mission pourra être confiée du mandataire ad hoc dès l'origine
ou bien en cours de mission. Il est, en revanche, impératif que cette mission ait été
expressément confiée au mandataire qui engagerait sa responsabilité s'il entreprenait,
même avec l'accord du chef d'entreprise, d'organiser une cession de l'entreprise. Même
si ce n'est pas imposé par les textes, le président fixera généralement dans son ordonnance, une durée à la mission du mandataire ad hoc. Il ressort de la pratique des juridictions consulaires que cette durée sera relativement brève, souvent trois mois, afin
d'inciter à une négociation rapide permettant à l'entreprise d'éviter la cessation des
paiements31. Dans certaines juridictions, une première période d'un mois au cours de
laquelle le mandataire vérifie que les conditions du mandat ad hoc, notamment l'absence
de cessation des paiements, sont bien remplies précède celle de deux ou trois mois qui
permet de négocier l'accord avec les créanciers32. L'ordonnance du président désignant
le mandataire ad hoc est exécutoire de plein droit à titre provisoire33.

§ III - Les suites de la décision du président
471 Notification et informations. - Lorsque le président aura rendu son ordonnance, la décision statuant sur la désignation du mandataire ad hoc sera notifiée au demandeur par le
greffier. Si une suite favorable est donnée à la demande, la décision sera notifiée également à la personne désignée, le plus souvent un administrateur judiciaire. La lettre reproduit les dispositions de l'article L. 611-13 du Code de commerce pour que ce professionnel
puisse connaître les interdictions légales d'exercice des fonctions de mandataire ad hoc34,
ce qui est surtout utile lorsque le mandataire désigné n'est pas un mandataire judiciaire.
Le mandataire ad hoc désigné dans l'ordonnance du président du tribunal de commerce
ou du tribunal de grande instance doit faire connaître au président dans les plus brefs
délais son acceptation ou son refus de la mission confiée35. Il doit attester sur l'honneur
lors de l'acceptation du mandat qu'il n'est pas frappé par l'une des interdictions énoncées
par la loi. La décision statuant sur la désignation du mandataire ne fait l'objet d'aucune
publicité pour préserver le caractère confidentiel de cette procédure. Notamment, la
communication au ministère public qui avait été, un temps, envisagée n'a pas été retenue
dans les textes36. L'ordonnance du 12 mars 2014 a, en revanche, prévu que la décision qui
désigne le mandataire ad hoc est communiquée par lettre recommandée avec accusé de
réception au commissaire aux comptes si le groupement en est doté par le greffier dès
qu'il a reçu l'attestation sur l'honneur du mandataire ad hoc qui rend sa désignation
effective. Enfin, une question assez délicate avait surgi quant à la combinaison des textes
du droit du travail qui prévoient de manière assez large l'information des institutions
représentatives du personnel sur les questions intéressant la gestion ou la marche
générale de l'entreprise et des dispositions sur le mandat ad hoc qui n'évoquaient pas
cette information. Dès lors, ne fallait-il pas, sous peine de caractériser un délit d'entrave,

(30) V. infra nº 521.
(31) J. BADILLET, art. préc.
(32) J.-B. DRUMMEN, « L'intervention du juge de la prévention, in Entreprises en difficulté : terre de conflits, synthèse des
intérêts contraires », Gaz Pal., 26 juin 2008, p. 34.
(33) C. com., art. R. 661-1.
(34) V. supra nº 436 s.
(35) C. com., art. R. 611-20, al. 2
(36) J. DEHARVENG, « Ouverture du mandat ad hoc et de la conciliation : le rôle du ministère public », Rev. proc. coll. janv.
fév. 2014, p. 90.

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