Droit du paiement - Prévention et traitement amiable des difficultés des entreprises - 188

PRÉVENTION ET TRAITEMENT AMIABLE DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES

du Code civil et le débiteur libéré, contrairement à ce qui est prévu pour la conciliation et
les procédures judiciaires. Ainsi, pourra être stipulée dans l'accord une extinction de la
dette sous réserve de sa complète exécution qui protégerait les droits des créanciers.
Les sommes déjà versées par le débiteur resteront acquises aux créanciers.

§ II - La confidentialité du mandat ad hoc
479 Du secret professionnel à la confidentialité. - Le secret est toujours apparu comme un
des éléments favorables au développement des procédures de prévention des difficultés
des entreprises9. À l'origine, l'article L. 611-6 du Code de commerce relatif au règlement
amiable prévoyait que les personnes qui y participaient ou en étaient informées en raison
de leurs fonctions étaient astreintes au secret professionnel que le texte assortissait des
sanctions pénales prévues par les articles 226-13 et 226-14 du Code pénal10. Cette obligation était donc clairement déterminée et sa sanction pouvait sembler dissuasive. La loi
de sauvegarde du 26 juillet 2005 a modifié le texte, le nouvel article l'article L. 611-15
du Code de commerce disposant que toutes les personnes qui sont appelées à un mandat
ad hoc ou qui en ont connaissance par leurs fonctions sont tenues à la confidentialité,
sans qu'aucune sanction spécifique ne soit attachée à la violation de cette obligation.
Néanmoins, cette confidentialité est, à n'en pas douter, l'un des intérêts majeurs du
mandat ad hoc et une des raisons pour lesquelles, il connaît un succès non démenti
auprès des chefs d'entreprise. La jurisprudence a précisé les contours de cette confidentialité qui se trouve renforcée dans toutes les procédures de prévention amiables11.
480 Volonté du chef d'entreprise. - Deux attitudes contradictoires peuvent être décelées
chez le chef d'entreprise qui pourra souhaiter protéger la confidentialité pendant le
déroulement de la négociation mais voudra ensuite communiquer sur le résultat du
mandat ad hoc.

Dans la première phase, il est bien sûr largement aidé dans cette démarche par le législateur et la jurisprudence. Pour sécuriser cette première phase, le chef d'entreprise et le
mandataire ad hoc devront déterminer les personnes qui participeront à la négociation en
tenant compte de l'importance de la confidentialité pour l'entreprise12. Il est généralement admis que les établissements bancaires seront respectueux de cette obligation de
confidentialité, ce qui peut être moins évident avec les fournisseurs de l'entreprise. Il
faut rappeler que le dirigeant de l'entreprise à une totale liberté de choix des personnes
avec lesquelles il souhaite négocier.
Dans un second temps, il est possible également que l'entreprise soit dans une logique
fort différente qui consistera à communiquer sur le résultat du mandat ad hoc lorsque la
conclusion d'un accord aura permis de surmonter les difficultés rencontrées. L'entreprise
montrera ainsi à ses partenaires qu'elle a réagi, négocié et que ses principaux créanciers
lui accordent leur confiance. C'est un signal qui peut être jugé très positif si des rumeurs
persistantes circulent dans le milieu économique sur la situation financière de l'entreprise. Le mandat ad hoc peut ainsi apparaître comme un outil de gestion de crise13.
En outre, il ne faut pas négliger que lorsque l'accord aura été signé à l'issue de la

(9)
V. supra, nº 384.
(10) C. pén. Art. 226-13 : « la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire
soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ».
(11) V. supra, nº 384.
(12) M. MENJUCQ, F. GENTIN, C. BASSE, C. THEVENOT, D. LENCOU, Table ronde : le secret des affaires et la confidentialité »,
Rev. proc. coll. janv.-févr. 2015, table ronde nº 1, p. 73 ; J.-P. SORTAIS, « Procédures préventives et confidentialité »,
Mélanges en l'honneur de Jean-Luc Vallens, Liber amicorum, Lextenso 2017, p. 241.
(13) V. exemple de la situation du groupe Vivarte.

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